Mon locataire me demande de faire installer un compteur individuel de chaleur dans son appartement. Il me dit se chauffer au minimum en raison de la hausse des tarifs de l’énergie. Est-il en droit de me l’imposer?
À l’heure où les coûts de l’énergie explosent, un locataire qui conteste le fait de payer autant que son voisin (qui vit les fenêtres grandes ouvertes) ne peut exiger de son bailleur qu’il pose des compteurs individuels de chaleur et d’eau chaude ou qu’il modifie la clé de répartition, en fonction, selon les directives cantonales, du volume chauffé des locaux loués.
Obligation pour certains bâtiments neufs
Dans le canton de Vaud, l’article 41 du règlement d’application de la loi sur l’énergie fait état de l’obligation d’équiper les nouveaux bâtiments d’appareils requis pour l’établissement des décomptes individuels fondés sur la consommation effective de chaque ménage. Ainsi, les bâtiments neufs alimentés par une production de chaleur centralisée, comportant au moins cinq unités d’occupation, doivent être équipés de compteurs individuels pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire (DIFC).
«Un locataire ne peut exiger de son bailleur la pose de compteurs individuels de chaleur et d’eau chaude.»
De même, lors d’une modification d’envergure du réseau de distribution de chauffage ou de la production d’eau chaude sanitaire et pour autant que cela soit techniquement réalisable et ne cause pas de dépenses déraisonnables, les bâtiments comportant au moins cinq unités d’occupation doivent être équipés des appareils permettant de fixer la température ambiante par local et de la garantir automatiquement.
Bâtiments dispensés
Sont dispensés de cette obligation: les villas individuelles, les petits immeubles et les bâtiments neufs dont la puissance spécifique installée pour la production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique ou bénéficiant du label Minergie-P.
Il faut savoir, en outre, que selon le Tribunal fédéral, les décomptes établis sur la base du volume des appartements ne sont pas nuls, quand bien même le propriétaire aurait l’obligation de poser des compteurs individuels.
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Chronique de la CVI – Compteur individuel de chauffage et d’eau chaude
Un locataire ne peut pas exiger de son bailleur la pose de compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude ou la modification de la clé de répartition.