Je suis propriétaire d’un petit immeuble locatif sur lequel j’envisage la pose de panneaux solaires photovoltaïques. Dans les diverses recherches que j’ai effectuées dans cette optique, on m’a parlé de la possibilité de consommer l’électricité produite sur place par la constitution d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre. Puis-je sans autre imposer une telle solution à mes locataires?
Chronique – Consommation propre d’électricité et immeuble locatif
Un propriétaire ne peut pas contraindre un locataire déjà au bénéfice d’un contrat d’intégrer un regroupement constitué après la pose de panneaux solaires.