Fini d'improviser des questions pour auditionner un candidat à la naturalisation. Il faut «éviter des décisions arbitraires et discriminatoires comme celles survenues à Corsier-sur-Vevey», juge la commission du Grand Conseil qui vient de plancher sur la réforme de la loi sur le droit de cité.

Le cas d'un Congolais de 53 ans à Corsier («24 heures» du 27 juillet) avait marqué les esprits. «La majorité de la Municipalité ne vous voit pas au village, comment cela se fait-il?» s'était-il entendu demander. De telles questions «violent la sphère privée» et «n'ont rien à faire dans l'évaluation d'un candidat», considère la commission. La refonte de la loi qui sera proposée cet automne au Grand Conseil prévoit donc d'encadrer les communes. Conformément au projet élaboré par le Conseil d'Etat, la procédure sera menée par le Canton et la commune aura une année pour traiter un dossier. Les candidats devront répondre à un questionnaire à choix multiples, avec quatre réponses possibles, dont une correcte.

Des allures de test pour la théorie du permis de conduire

Ce questionnaire comportera environ 40 questions sélectionnées dans une liste de 200 à 240, auxquelles les candidats pourront se préparer. «Cela ressemblera un peu au test pour la théorie du permis de conduire», explique Jean Tschopp (PS), rapporteur de majorité. Un groupe de travail est en train de récolter des «questions pertinentes» dans les communes afin de constituer ce questionnaire.

Le Conseil d'État voulait limiter à 25% les questions concernant le canton de Vaud. La commission a décidé, par 12 voix et 2 abstentions, de supprimer cette disposition, considérant que les questions «doivent porter de manière équilibrée sur la Suisse, le canton de Vaud et la vie locale».

Un autre aspect de cette loi devrait faire débat au Grand Conseil: à la demande des communes vaudoises, le Conseil d'Etat souhaite imposer une durée d'un an de résidence dans une commune pour chaque candidat à la naturalisation. Inutile, estime la majorité de la commission, car la future loi prévoit déjà un délai de dix ans sur le territoire suisse. «Le candidat à la naturalisation peut être contraint de déménager en cours de procédure d'une commune à l'autre pour des raisons familiales ou professionnelles», fait observer la majorité (8 voix contre 5). Le projet ne prévoit pas, en revanche, qu'un candidat au passeport puisse exiger de passer son test par oral, comme le voulait un député.

Tour de vis national

Pour l'essentiel, il s'agit d'appliquer dans le droit cantonal le durcissement voulu par la Confédération et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Il prévoit que les prétendants devront être titulaires d'un permis C, être indépendants financièrement, ne pas toucher d'aide sociale ou en avoir bénéficié durant les trois années précédentes (à moins d'en avoir remboursé les montants), avoir un casier judiciaire vierge et être à l'aise dans une langue nationale. Dans la version vaudoise, cette langue sera le français. La durée minimale de résidence dans le canton est réduite à deux ans (le minimum de ce qu'autorise la Confédération) afin de respecter la Constitution vaudoise qui demande aux autorités de «faciliter l'obtention de la naturalisation suisse».

Appel à la désobéissance

«Nous appelons à une opposition de principe et à un acte d'insoumission car cette loi est contraire à notre Constitution cantonale»

Ce durcissement paraît d'ores et déjà inacceptable à deux députés, Jérôme Christen (Vaud Libre) et Jean-Michel Dolivo (SolidaritéS). Leur rapport de minorité appelle le Canton de Vaud à refuser d'appliquer la loi fédérale. Les marges de manœuvre cantonales pour accélérer et unifier les procédures «ne doivent pas faire illusion: sur le fond il s'agit d'une régression grave en matière d'ouverture de la Suisse à l'intégration par la naturalisation», souligne leur rapport. «Nous appelons à une opposition de principe et à un acte d'insoumission car cette loi est contraire à notre Constitution cantonale», lance Jean-Michel Dolivo.

«Notre marge de manœuvre permet au moins d'apporter des garanties sur l'égalité de traitement entre les candidats»

Cette position étonne la majorité de la commission, vu que la loi fédérale s'appliquera de toute manière. «Notre marge de manœuvre permet au moins d'apporter des garanties sur l'égalité de traitement entre les candidats», estime Jean Tschopp.