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Administration fédéraleDe la transparence dans le recours aux collaborateurs externes

Le Conseil fédéral est invité à préciser la base légale pour l’emploi de personnes extérieures ayant un rapport de subordination avec la Confédération.

Les collaborations externes de l’administration fédérale  restent rares, environ 3,4% du volume des services achetés entre 2016 et 2018.
Les collaborations externes de l’administration fédérale restent rares, environ 3,4% du volume des services achetés entre 2016 et 2018.
KEYSTONE

Le recours à des collaborateurs externes dans l’administration fédérale doit être plus transparent. Le Conseil national a chargé vendredi le Conseil fédéral de préciser la base légale pour l’emploi de personnes extérieures ayant un rapport de subordination avec la Confédération.

La motion a été adoptée par 164 voix contre 9. La Chambres des cantons l’avait acceptée en mars par 32 voix contre 6. Pour la majorité, la loi règle clairement l’emploi de consultants externes agissant sur mandat. Ce n’est par contre pas le cas des personnes qui louent leurs services, mais sont liées par des instructions.

Il s’agit d’éviter des pseudo-mandats, a indiqué Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) pour la commission. Les collaborations externes restent rares, environ 3,4% du volume des services achetés entre 2016 et 2018. Ces contrats sont soumis à des conditions et des directives.

Pseudo-mandats

Dans un rapport publié en novembre 2019, la commission de gestion du Conseil des Etats constatait que des progrès avaient été réalisés. Elle estimait toutefois qu’il y avait encore des lacunes dans le contrôle de ces directives. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a estimé en vain que la base juridique était suffisante.

Les directives pour les collaborations externes prévoient que la location de services reste exceptionnelle. Soit quand les ressources nécessaires ne sont pas disponibles à l’interne, que ces ressources ne peuvent pas être recrutées à temps ou que les compétences requises ne sont pas disponibles.

ATS/NXP