
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est en vigueur depuis le 1er janvier
2018. Elle prévoit notamment l’octroi d’un droit de préemption aux collectivités publiques afin
qu’elles puissent acquérir en priorité des biens-fonds bâtis ou non mis en vente et affectés en zone à
bâtir légalisée. Autrement dit, en cas de vente d’une parcelle, les communes peuvent, sous certaines
conditions, l’acheter en lieu et place de l’acquéreur initial aux conditions fixées dans l’acte de vente.
Chronique – Droit de préemption - Quelques cadrages légaux s’imposent
Le droit de préemption existe depuis 2018 mais certaines communes utilisent cet outil légal à mauvais escient.