Droit des médias au parlement«Ce serait la fin du journalisme d’investigation»
Le Conseil national voulait renforcer la liberté de la presse. Au Conseil des États, cette idée pourrait désormais avoir l’effet inverse. Les spécialistes du droit des médias s’en inquiètent.
Si des journalistes rapportent des données secrètes provenant d'une banque suisse, ils risquent une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cela rend impossible un reportage libre, même si les données révélaient de graves irrégularités.
Par exemple que la banque sert des politiciens corrompus ou des bandes criminelles. Cette réglementation stricte est en vigueur depuis 2015 et a valu à la Suisse de sévères critiques internationales. L'année dernière, la rapporteuse de l'ONU sur la liberté d'expression s'est adressée directement au Conseil fédéral et a mis en garde publiquement contre une «criminalisation du journalisme». La loi suisse contrevient à la Convention des droits de l’homme.
La majorité du Conseil national a reconnu la nécessité d'agir. Avec la bénédiction du Conseil fédéral, elle a voté en février pour assouplir cette réglementation stricte. En décembre, l'affaire passera au Conseil des États dont la Commission de l'économie recommande de rejeter la motion. À la place, la commission propose un postulat qui alarme les experts et les spécialistes du droit des médias.
Selon eux, le libellé du postulat risque de mettre gravement en danger la liberté de la presse. Le postulat charge en effet le Conseil fédéral d'examiner «s’il convient de rendre punissable la publication de données collectées illégalement». Il ne s'agit pas seulement de données bancaires, mais plus généralement de toute information secrète.
Lanceurs d’alerte essentiels
Le postulat demande également que les données personnelles devraient être à l'avenir protégées contre la publication par les médias lorsqu'elles ont été obtenues de manière illégale.
«Si le parlement décidait d'une telle interdiction, les journalistes ne pourraient à l'avenir enquêter qu'avec des données que le propriétaire des données libère», explique David Zollinger, avocat, spécialiste du droit des médias et ancien procureur à Zurich. «Si une entreprise pollue l'environnement ou si un hôpital facture des traitements trop chers, les médias ne pourraient en parler que si les données sont disponibles.»
Dans la pratique, une telle situation ne se produit guère, les acteurs s'efforçant au contraire de les dissimuler. Souvent, de telles révélations ne sont possibles que grâce aux lanceurs d’alerte qui transmettent des informations sous le manteau pour attirer l'attention sur un dysfonctionnement. Ces personnes prennent déjà des risques considérables en Suisse, car elles violent souvent le secret professionnel et peuvent donc être sévèrement punies.
«Que signifie réellement «prélevé illégalement?»
Aujourd'hui les journalistes ont le droit d’exploiter des données collectées illégalement sans être punis, pour autant qu'il existe un intérêt public. «Mais s’il y avait maintenant aussi une interdiction pour les médias de rendre compte de telles données divulguées, ce serait finalement la fin du journalisme d'investigation en Suisse», déclare David Zollinger. «Le journalisme serait souvent réduit à ce que l'État, l'économie ou d'autres acteurs de la société sont officiellement prêts à dire.»
Matthias Schwaibold, avocat et spécialiste du droit des médias, souligne lui aussi les problèmes que l'État imposerait ainsi aux médias. «La question se pose par exemple de savoir ce que signifie réellement «prélevé illégalement», explique-t-il. «Selon quel droit la décision est-elle prise? Est-ce que cela s'applique aussi si les mollahs de Téhéran ou les Chinois disent que les données ont été «collectées illégalement»? Reconnaissons-nous alors cela et interdisons-nous à nos médias d'en parler?»
Protection contre les cyberattaques
Le conseiller aux États sortant Alex Kuprecht (UDC/SZ) était président de la commission économique et l'un des initiateurs du postulat. Selon lui, le postulat n'est pas un renversement, mais simplement une extension de la motion du Conseil national. Il affirme que la commission a considéré que la motion allait trop loin et qu'il fallait agir de manière beaucoup plus fondamentale.
Le postulat stipule que l'intérêt légitime du public à faire la lumière sur les violations systématiques de la loi doit également être pris en compte. Il faudrait donc aussi examiner les cas où l'on pourrait renoncer à punir les médias. «Mais il y a de plus en plus de données qui circulent suite à des cyberattaques», explique Alex Kuprecht. «De telles données devraient en principe rester protégées de la publication dans les médias.» Selon lui, ce problème va encore s'accentuer à l'avenir.
Malgré les apaisements, la démarche de la Commission de l'économie du Conseil des États est un affront pour les défenseurs de la motion initiale du Conseil national. «Les médias doivent pouvoir regarder les grandes banques de près pour mettre au jour les affaires sales», déclare le conseiller national socialiste vaudois Samuel Bendahan. «Le Conseil des États veut maintenant inverser cette préoccupation et restreindre encore plus la liberté des médias. Nous voulions un renforcement de la liberté des médias, c'est maintenant devenu une véritable attaque contre le journalisme.» Une telle intimidation des journalistes est dangereuse pour la démocratie.
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