Baisse drastique des fonds propres pour obtenir une licence bancaire

FintechsLe Conseil fédéral veut introduire une licence bancaire «light» ne nécessitant «que» 300 000 francs de fonds propres.

Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances.

Ueli Maurer, chef du Département fédéral des finances. Image: Keystone

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Etonnante. Après avoir fait preuve d’une bonne capacité d’adaptation en levant le secret bancaire pour les étrangers détenant un compte dans le pays, la Suisse poursuit sa révolution et se montre carrément innovante.

Elle veut introduire une licence bancaire «light» pour les entreprises actives dans les technologies financières (fintechs). Celles-ci recevront le sigle très vendeur «autorisé par l’Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA». Mais avec des fonds propres bien plus faibles: 300 000 francs, au lieu des 15 millions au minimum exigés en général jusqu’à présent.

Restrictions importantes

C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance d’hier, en fournissant les détails tant attendus (voir nos éditions d’hier). Parmi ceux-ci, on notera aussi que le total des dépôts que pourront collecter les établissements recevant cette licence «allégée» ne pourra dépasser les 100 millions. Autres limites de taille, ces entreprises financières ne pourront ni se lancer dans ces placements ni produire des intérêts avec ces montants.

Cerise sur le gâteau, le Conseil fédéral souhaite même que des entreprises puissent récolter de l’argent venant de plus de 20 personnes, pour un montant total d’un million au maximum. Et ceci sans qu’elles ne doivent pour cela avoir besoin d’une quelconque autorisation de la part de l’autorité de contrôle FINMA. Ces entreprises devront en conséquence informer leurs clients que cette autorité ne surveille pas leurs activités. Et dans un cas comme dans l’autre, les dépôts jusqu’à concurrence de 100 000 francs par client et par banque ne seront pas assurés en cas de faillite.

Le gouvernement suisse prévoit de faire passer de 7 à 60 jours le délai au-delà duquel les soldes en compte de clients de toutes les entreprises, pas seulement les fintechs, sont considérés comme des dépôts. Ce qui les fait ensuite entrer dans la catégorie des acteurs financiers. Cette modification doit être par exemple favorable aux entreprises de collectes de fonds («crowdfunding»). Autant l’Association suisse des banquiers que celles des fintechs suisses ont salué ces mesures à la mise en place desquelles elles ont participé.

Mise en consultation

Le gouvernement a chargé le Département fédéral des finances de déterminer toutes les modifications de lois requises et d’élaborer, d’ici au début de 2017, un projet qui sera mis en consultation.

Cette décision permet de «concrétiser le contenu de l’un des axes stratégiques de la politique en matière de marchés financiers», à savoir la promotion de l’innovation technologique, dont le nouveau rapport vient d’être présenté en octobre. Critiqué pour ne pas faire preuve, justement, de beaucoup d’esprit d’innovation dans ce document, Ueli Maurer, le chef des Finances, montre au contraire qu’il a su donner un grand coup de pied dans la fourmilière.

On peut estimer que cette décision sert à gagner du temps, le Conseil fédéral s’octroyant ainsi une deuxième voie pour faire accepter ces innovations. Le parlement n’a pas encore voté les lois fédérales sur les services et les établissements financiers (LSFin et LEFin). Ces modifications pour les fintechs peuvent y être aussi intégrées. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a formulé en octobre des recommandations allant dans ce sens.

Créé: 03.11.2016, 07h08

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