Fatca: Victoire de Berne à Washington

DiplomatieUne clause permettra aux milliers d’avocats et de notaires helvétiques de respecter leurs obligations de secret professionnel.

Berne vient de décrocher une exception au Fatca, disposition obligeant d’informer l’administration fiscale américaine sur l’évolution des avoirs de ses contribuables placés dans d’autres pays.

Berne vient de décrocher une exception au Fatca, disposition obligeant d’informer l’administration fiscale américaine sur l’évolution des avoirs de ses contribuables placés dans d’autres pays.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur?

La diplomatie helvétique vient de remporter un tout grand succès. Le mois dernier, les autorités américaines ont d’abord accepté à Berne d’accorder à la Suisse une exception au Fatca (Foreign account tax compliance act, une disposition obligeant d’informer le fisc états-unien sur l’évolution des avoirs de ses contribuables placés dans d’autres pays). Puis elles ont confirmé cette décision dix jours plus tard, à Washington.

Grand coup de chapeau au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI), soutenu en l’occurrence par la Fédération suisse des avocats (FSA)! «Ce n’était pas gagné d’avance, je peux vous le dire!» nous a confié Didier de Montmollin, membre de la commission «Fatca» de la FSA et associé de l’étude genevoise DGE Avocats.

Tout avait en plus assez mal commencé. Les Etats-Unis avaient eux-mêmes réussi un tour de force en instaurant en mars 2010 leur Fatca et en l’imposant deux ans plus tard à la Suisse, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne. Tous les fantasmes de souveraineté et les revendications de non-ingérence étaient mis au placard.

Dès juillet 2014, une loi d’application suisse a permis d’intégrer le Fatca dans le droit helvétique. Les banques suisses étaient dès lors systématiquement obligées d’informer le fisc américain (IRS, Internal Revenue Service) sur l’évolution des dépôts de ses contribuables (US persons).

Etape douloureuse

Cette phase a constitué une étape douloureuse. Les exigences du droit américain, en termes de renseignements sur des clients, remettaient en cause les obligations de confidentialité de 9000 avocats et 2000 notaires suisses. Celles-ci étant déterminées par les articles 321 du Code pénal et 13 de la loi sur la libre circulation des avocats.

«Les Etats-Unis avaient en effet voulu faire l’impasse sur la quasi-totalité des cas dans lesquels l’avocat ou le notaire détient un compte bancaire où sont placés des avoirs appartenant à un ou plusieurs clients. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, lorsque le compte en banque s’inscrit dans le cadre d’activités dites typiques de l’avocat ou du notaire, ce dernier doit confirmer par écrit ce fait à la banque. Tout en s’abstenant bien sûr d’indiquer le nom du client, si ce n’est en violant le secret professionnel auquel il est astreint. Depuis l’été 2014 il y avait donc un clair conflit de lois. Les professionnels concernés étaient poussés à renoncer à leurs obligations légales de confidentialité par certaines grandes banques suisses, plutôt effrayées face à l’administration états-unienne», regrette Didier de Montmollin.

Mandats fort compromis

Il est vrai que des éléments de mandats très courants, de notaires ou d’avocats, se trouvaient dès lors fort compromis. On peut citer notamment le paiement d’avances sur honoraires ou de frais de procédures, les valeurs patrimoniales liées à un partage successoral ou à la liquidation d’un régime matrimonial dans le cadre d’un divorce. Ces opérations sont toutes couvertes par le secret professionnel. Le mandataire n’est dès lors pas autorisé à livrer à la banque l’identité de son ou ses mandants, ayants droit économiques du compte en banque.

Heureusement, l’exception au Fatca obtenue de Washington par le SFI permet de revenir fondamentalement à la situation d’avant l’été 2014: l’avocat ou le notaire suisse, par exemple mandaté pour une liquidation de succession, doit confirmer par écrit à l’établissement concerné que les mouvements de fonds entrent dans le champ d’application de ladite exception. L’identité du client n’est par conséquent pas communiquée.

Une fois les opérations juridiques achevées, il arrive que des clients, satisfaits de leur mandataire, lui demandent de garder sous son contrôle tout ou partie des fonds en vue d’une activité projetée. Il n’y a alors plus de secret professionnel qui tienne. Les gens de robe doivent en informer leurs clients, puis livrer leurs noms aux banques dépositaires. L’exception au Fatca n’a ici plus vocation à s’appliquer. L’avocat ou le notaire agit en effet en tant qu’intermédiaire financier et non plus dans le cadre de son activité typique, seule soumise au secret professionnel.

Des normes contraignantes

Avocats et notaires ne peuvent toutefois accepter ce type de mission d’intermédiaire financier que s’ils se sont préalablement affiliés à un organisme d’autorégulation, soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). La qualité d’intermédiaire financier implique que, lors d’une transaction, avocats et notaires sont soumis à un devoir de diligence bien spécifique quant aux opérations menées.

Ils doivent documenter le dossier de manière appropriée, selon les principes «know your customer!» («connais ton client!») et «risk-based approach» (approche fondée sur les risques). Ceux-ci découlent des recommandations internationales et de la loi sur le blanchiment d’argent.

Entre les obligations de confidentialité dans certains cas et d’information dans d’autres, la marge d’erreur tolérée paraît décidément bien mince. (24 heures)

Créé: 30.03.2016, 21h24

Le sujet qui oppose encore entre les deux pays

Au terme de longues négociations, les Etats-Unis et la Suisse ont réussi à trouver un terrain d’entente sur les obligations de confidentialité de milliers d’avocats et de notaires helvétiques (voir ci-dessus). Ce succès réel des diplomates suisses ne permet toutefois pas de dissimuler des risques d’intenses frictions entre les places financières états-uniennes et suisses (notamment Genève et Zürich, voir notre édition du 12 mars).

Des sociétés américaines multiplient ainsi les efforts de démarchage dans le domaine de l’optimisation fiscale depuis l’automne dernier. Elles invoquent notamment les arguments de la sécurité juridique, de la stabilité du droit états-unien et d’un niveau de confidentialité proche de l’absolu. Autrement dit, l’ex-secret bancaire helvétique aurait franchi l’Atlantique.

A certains égards cette concurrence paraît souvent peu loyale. «Il existe des inégalités dans la réciprocité des obligations d’échange de renseignements en matière fiscale et la nécessité de livrer les noms des personnes contrôlant les sociétés d’investissement. Dans le cadre de l’examen par les pairs du Forum mondial de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), une attention toute particulière devra être prêtée aux exceptions dont jouissent actuellement les Etats-Unis», prévient Daniela Flückiger, porte-parole de l’Association suisse des banquiers.

Clientèle offshore

Les nouvelles offres d’optimisation fiscale en provenance des Etats-Unis, annoncées en janvier par l’agence Bloomberg, sont destinées aux «non-US persons». C’est-à-dire les personnes morales ou physiques sans aucune obligation fiscale vis-à-vis d’une autorité américaine. Cette clientèle offshore de la gestion de fortune assurée outre-Atlantique, souvent européenne, s’avère en revanche assaillie par les fiscs du Vieux-Continent depuis cinq ans. Contacté par nos soins, le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, Pascal Saint-Amans, n’a pas répondu à nos questions sur ce thème.

Cette nouvelle concurrence d’établissements financiers américains ne laisse cependant pas l’Administration fédérale suisse indifférente. «Membres de l’OCDE, les Etats-Unis seront soumis à l’évaluation par les pairs du Forum mondial. Celle-ci débutera d’ici à la fin de 2018 ou au début de 2019.

Les pays n’appliquant pas la pleine réciprocité à cette date devront faire face à la critique des pairs et celle-ci se répercutera sur les résultats de leur évaluation. En tant que membre du Forum mondial, la Suisse suit attentivement ce processus», avertit le porte-parole du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales, Beat Werder.

De grands rebondissements sont donc encore à prévoir.

Articles en relation

Une exception au traité fiscal soulage les avocats

Accord FATCA La loi ne pourra pas être appliquée à des comptes gérés par des avocats ou des notaires. Plus...

La loi Fatca sur l'évasion fiscale entre en vigueur

SUISSE-USA Plus de 80'000 établissements financiers et près de 100 pays, dont la Suisse, se sont engagés à livrer des informations sur leurs clients américains Plus...

L'échange de données bancaires est proche d'entrer en vigueur

Accord fiscal La Suisse devra transmettre les données des contribuables américains au fisc des Etats-Unis dès le 30 juin. Le Conseil fédéral a fixé vendredi à cette date la mise en vigueur de la loi d'application de l'accord FATCA. Plus...

Un référendum sera lancé contre l’accord FATCA

Secret bancaire Un comité référendaire s'est constitué à Berne contre l'accord Fatca qui prévoit que la Suisse transmette des données fiscales de contribuables américains aux Etats-Unis. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.

L'actualité croquée par nos dessinateurs partie 6

Publié le 21 août.
(Image: Bénédicte? ) Plus...