Le dernier verrou du secret bancaire prêt à sauter

EchangeLe Conseil fédéral signera dans les prochains jours l'accord de mise en œuvre de FATCA à Berne. Il prévoit que les comptes américains en Suisse soient déclarés au fisc des Etats-Unis.

L'accord FACTA qui sera prochainement signé entre Berne et Washington prévoit que les banques suisses avisent le fisc américain de comptes de ressortissants états-uniens domiciliés chez eux.

L'accord FACTA qui sera prochainement signé entre Berne et Washington prévoit que les banques suisses avisent le fisc américain de comptes de ressortissants états-uniens domiciliés chez eux. Image: Keystone

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Puis le dossier sera mis en consultation pendant quatre semaines. But: le Parlement doit se prononcer le plus rapidement possible, en principe lors de la session spéciale d'avril.

Devoir accepter un tel accord ne rend pas heureux, a reconnu la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf. Elle a toutefois défendu une solution pragmatique. La place financière ne peut en effet pas passer outre les exigences américaines.

Les détails de l'accord seront publiés après sa signature. L'accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain. Une telle déclaration se fera soit avec le feu vert du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées.

Rétroactivité

En l'absence d'autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais sur la base de l'assistance administrative. L'accord n'aura pas d'effet rétroactif. L'évolution du droit américain est en revanche prise en compte, a précisé la ministre des Finances.

Elle a refusé de donner des détails sur les négociations en cours concernant l'accord global visant à régler le passé de certaines banques. (ats/nxp)

Créé: 13.02.2013, 14h52

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