L'accord fiscal US est épineux pour nos banques

EuropeLes établissements financiers européens s'arrachent les cheveux pour faire respecter le FATCA, notamment par leurs binationaux.

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Après les «Américains accidentels», c'est au tour des banques européennes de monter au créneau contre le FATCA, une règlementation fiscale américaine devenue un casse-tête bancaire et juridique sur le Vieux-Continent et une potentielle source de contentieux avec Washington.

Destinée à lutter contre l'évasion fiscale, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une loi adoptée en 2010 par Washington, en vigueur depuis 2014 pour ce qui concerne la France, permettant à l'administration fiscale américaine de recueillir automatiquement auprès des banques étrangères des informations sur leurs clients américains.

En cas de refus, elles s'exposent à des sanctions à hauteur de 30% de leurs flux financiers avec les États-Unis.

Mais identifier tous les clients américains et binationaux est devenu un défi pour les banques. Tenues de fournir le numéro d'identification fiscale américain de ces clients, les banques butent sur les absences de réponse et sur le dossier des «Américains accidentels».

Ces personnes nées aux États-Unis possèdent la nationalité américaine en vertu du droit du sol. La loi fiscale américaine s'appliquant selon un critère de nationalité, elles se retrouvent donc imposables également aux États-Unis alors qu'elles n'y résident pas et n'y ont parfois jamais vécu.

Comme les banques, ces clients sont passibles de sanctions s'ils ne fournissent pas d'identifiant fiscal... qu'ils ne possèdent souvent pas, l'attribution de ces numéros étant devenue automatique aux États-Unis en 1986.

Respecter la loi européenne ou américaine ?

Selon la Fédération bancaire européenne (FBE), plus de 300 000 personnes sont concernées dans l'Union européenne. Depuis deux ans, nombre d'entre elles ferraillent, notamment au travers de l'Association des Américains accidentels (AAA) en France, pour que leur soit accordé un régime dérogatoire leur permettant d'être exonérés d'obligations fiscales américaines, voire de renoncer aisément à la nationalité américaine – une démarche aujourd'hui longue et coûteuse.

Les banques européennes se sont retrouvées face au dilemme suivant: respecter la législation européenne, qui les oblige à fournir une offre bancaire basique à des clients binationaux sans identifiant américain, ou se conformer à la réglementation américaine en clôturant le compte de ces clients.

En 2017, les autorités fiscales américaines ont accepté un moratoire, valide jusqu'à la fin de décembre 2019, stipulant qu'il n'y aurait pas infraction si, au lieu d'un identifiant fiscal, les banques fournissaient la date de naissance des clients concernés et demandaient chaque année pour chacun d'eux des identifiants fiscaux.

À 10 mois de l'échéance, les banquiers européens ont repris leurs négociations avec Washington, une délégation de la Fédération bancaire européenne ayant ainsi rencontré à la mi-mars des représentants du Trésor américain, afin de trouver «une solution permanente» .

En cas de non-conformité, «cette question peut conduire à graves difficultés financières – y compris la faillite – des banques», exposées à une sanction de 30% du montant de leurs flux financiers avec les États-Unis, prévient la FBE.

Pour éviter ces «potentielles et énormes sanctions», les banques «seront probablement obligées de rompre des contrats existants» menant «à l'exclusion financière» d'un «nombre important» de clients européens binationaux, ce qui «serait contraire aux objectifs du G20», prévient l'association de lobbying bancaire.

Exclusion bancaire

Dans les faits, cette exclusion bancaire a déjà commencé depuis plusieurs années, relate à l'AFP Fabien Lehagre, président de l'Association des Américains accidentels (AAA) en France.

Clôture ou refus d'ouverture de compte bancaire, pas d'accès à des produits de placements ou au crédit: la multiplication de ces situations pénalisantes a décidé l'AAA à porter plainte prochainement contre certains établissements bancaires pour discrimination.

L'association, qui a déjà engagé de multiples initiatives, attend une décision du Conseil d'État, auprès duquel elle a déposé en octobre 2017 un recours pour s'opposer à l'application en France du FATCA, au motif que l'accord n'a pas de réciprocité avec les États-Unis et porte atteinte à la vie privée.

Au niveau européen, le Parlement a appelé en juillet 2018 à l'ouverture de négociations avec Washington et à la protection des «Américains accidentels» d'Europe. Depuis, le sujet n'a pas eu d'avancée publique.

Dans le milieu bancaire, la mise en oeuvre du FATCA laisse aussi un goût amer. «On s'est laissé imposer une nouvelle fois des choses très difficilement supportables par les Américains», estime auprès de l'AFP Bernard Pouy, président du Cercle de la régulation et de la supervision financière (CRSF), un think tank bancaire.

«En Europe, nous ne sommes pas bien organisés pour résister à la stratégie de conquête du monde financier des Américains. Nous ne sommes pas suffisamment portés à la fois par nos régulateurs et nos représentants politiques qui devraient nous défendre», déplore-t-il. (ats/nxp)

Créé: 25.03.2019, 08h53

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