Achat de CD: projet de pénalisation controversé en Allemagne

Conflit fiscalLe ministre allemand des Finances Wolfgang Schäuble a déclaré à la radio «Deutschlandfunk» qu'il est «incontestable» que l'achat de ces CD doit «être justifié légalement».

Image: ARCHIVES/Keystone

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Le projet de pénalisation de l'achat de CD de données volées évoqué par la ministre allemande de la justice a continué de provoquer de vives réactions lundi. Pour le ministre allemand des Finances, la réalisation de ce plan n'est pas une priorité.

L'essentiel est que l'accord avec la Suisse se fasse dans le cadre de règles bien établies, afin «que l'Etat n'ait pas à collaborer avec des criminels pour permettre au fisc de travailler dans la légalité», a-t-il fait valoir.

A la fin de la semaine dernière, la ministre de la justice allemande Sabine Leutheusser-Schnarrenberger a annoncé vouloir mettre en place une loi contre le vol de données.

«Avec cet accord, nous voulons créer un cadre légal pour lutter contre la fraude fiscale. Je trouve donc irresponsable que le SPD et les Verts se laissent aller à des arguments populistes sur ce dossier», a-t-elle fait valoir.

Critique ouverte

Le ministre des finances de Rhénanie du Nord-Westphalie Norbert Walter-Borjans du parti social-démocrate (SPD) a critiqué ouvertement le projet de la ministre de la justice allemande dans l'édition du «Kölner Stadt-Anzeiger» de lundi.

Sabine Leutheusser-Schnarrenberger ne devrait «pas criminaliser les instruments admis pour poursuivre la fraude fiscale» et doit le «clarifier sans équivoque», a-t-il affirmé.

L'administration fiscale de la Rhénanie du Nord-Westphalie, Land le plus peuplé d'Allemagne, a déjà acheté plusieurs CD par le passé, s'attirant les critiques du gouvernement fédéral, qui a négocié un traité de double imposition avec la Suisse afin de mettre fin à ces pratiques.

Achat de données «légitime»

Le ministre des finances de Baden-Wurtemberg Nils Schmid (SPD) a qualifié l'achat de données de «légitime». Il a affirmé avoir l'impression que la ministre des finances allemande veut «créer une sécurité juridique pour les criminels fiscaux».

Pour le parti social-démocrate, même un accord fiscal satisfaisant avec la Suisse ne peut remplacer l'achat de données fiscales. Il n'y a «pas de raison de retirer maintenant cet instrument des mains de nos enquêteurs fiscaux», a souligné Nils Schmid. «Il faut que l'Etat récupère chaque donnée et information sur laquelle il a des droits».

De son côté, le syndicat allemand des employés du fisc a dénoncé une «provocation inutile» de Mme Leutheusser-Schnarrenberger. Il a accusé la ministre de «prendre de facto partie pour les auteurs de fraudes, plutôt que de se placer clairement derrière les autorités de poursuite pénale allemandes».

Entrée en vigueur en janvier 2013

Le traité de double imposition avec la Suisse, qui doit entrer en vigueur en janvier 2013, prévoit que les autorités allemandes renoncent à acheter des données volées.

Mais l'accord doit encore être ratifié par le Bundestag (chambre basse) et par le Bundesrat (chambre haute), qui est une émanation des Etats régionaux et où les sociaux-démocrates et les Verts, majoritaires, sont hostiles au texte qu'ils trouvent trop clément avec les fraudeurs. (ats/nxp)

Créé: 04.09.2012, 16h58

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