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EntreprisesLes allègements fiscaux vont être plafonnés

Les allègements fiscaux destinés à attirer les entreprises dans les régions périphériques seront plafonnés dès le 1er juillet.

Photos d'illustration.
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Keystone

Le nombre des communes concernées va être fortement réduit. Le Conseil fédéral a modifié vendredi les ordonnances correspondantes.

La loi autorise actuellement la Confédération à s'aligner sur les cantons et à accorder des allégements d'impôt aux entreprises qui créent ou réorientent des emplois. Pour éviter des cadeaux excessifs par rapport aux places de travail soutenues, un plafond sera fixé.

Plusieurs fourchettes étaient envisagées: de 71'594 à 143'188 francs par emploi à créer et de 35'797 à 71'594 francs par emploi à préserver et par an. Le gouvernement a finalement tranché: ce sera 95'000 francs par emploi à créer et 47'500 francs par emploi à réorienter. Un plafond devra aussi être introduit au niveau cantonal.

Transparence

Pour accroître la transparence, le Secrétariat d'Etat à l'économie publiera chaque année pour chaque projet bénéficiant d'un allègement le nom de l'entreprise, le lieu de mise en oeuvre et le nombre d'emplois à créer ou à réorienter, ainsi que des données agrégées sur les allègements fiscaux effectifs accordés au niveau national.

Le Conseil fédéral et les cantons devront tenir compte non seulement de la faiblesse structurelle, mais aussi de la politique d'aménagement du territoire. Le périmètre éligible ne dépassera pas 10% de la population.

Liste définie

Le nombre de communes éligibles sera nettement inférieur aux 633 actuelles, pour tourner autour de 160 dans 19 cantons (contre 11 actuellement). Les centres localisés dans les cantons de Bâle-Ville et de Genève resteront exclus du périmètre de base. Aux cantons figurant dans le périmètre actuel (BE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, Tl, UR et VS) s'ajoutent AG, AR, BL, FR, TG, VD, ZH et AI.

Dans le Jura bernois, les communes de Corgémont, Court, Loveresse, Moutier, Péry-La Heutte, Reconvilier, Saint-Imier, Sonceboz-Sombeval, Tavannes et Tramelan ont été retenues. Dans le canton de Fribourg, il s'agit de Billens-Hennens, Guin, La Folliaz, Mézières, Romont et Villaz-Saint-Pierre et dans le canton du Jura d'Alle, Cornol, Courgenay, Courrendlin, Courroux, Courtedoux, Courtételle, Delémont, Haute-Sorne, Porrentruy et Rossemaison.

Dans le canton de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds, Le Landeron, Le Locle et Val-de-Travers figurent sur la liste. Pour le canton de Vaud: Aigle, Bex, Château-d'Oex, Cheseaux-Noréaz, Grandson, Lavey-Morcles, Montagny-près-Yverdon, Moudon, Rennaz, Sainte-Croix, Valeyres-sous-Montagny, Vallorbe et Yverdon-les-Bains ont été retenues.

En Valais, les communes de Bitsch, Brigue, Collombey-Muraz, Gampel-Bratsch, Loèche, Massongex, Monthey, Naters, Niedergesteln, Rarogne, Saint-Maurice, Sierre, Saint-Nicolas, Steg-Hohtenn et Tourtemagne sont éligibles.

Entre 2007 et 2010, les allègements fiscaux accordés aux entreprises ont entraîné des pertes fiscales pour la Confédération d'environ 1,5 milliard par an. Ils se concentraient sur un nombre limité de projets relevant encore de l'arrêté Bonny et donc de décisions rendues avant 2008.

Dimension internationale

Parallèlement aux travaux de réforme, la Confédération a mené des entretiens avec la Commission européenne et le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP).

Ce dernier a décidé de ne plus soumettre à examen les allègements fiscaux suisses liés à l'application de la politique régionale. Leur légitimité a aussi été reconnue au sein de l'Union européenne, selon le Conseil fédéral.

ats

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