L'accord fiscal Suisse/USA en dix questions

DécryptageQui sont les gagnants et perdants de l'accord fiscal Suisse/USA présenté mercredi 29 mai par Eveline Widmer-Schlumpf? Dans quelle mesure la Suisse a-t-elle dû lâcher du lest? 24 heures tente de répondre.

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Le Conseil fédéral s'est fait une raison et a décidé de proposer une loi destinée à mettre fin au conflit fiscal avec les Etats-Unis, qui dure depuis quatre ans. Il ne s'agit pas d'un accord à proprement parler mais d'un programme unilatéral, au contenu encore inconnu, du gouvernement américain envers les banques suisses. Ces dernières doivent choisir si elles veulent y souscrire, ou non, avec tous les risques que cela comporte.

La Suisse va-t-elle payer une amende?
Non, ce sont désormais les banques qui font face à leur responsabilité. Elles n'ont plus la protection de la loi suisse derrière laquelle elles pouvaient s'abriter et plaider leur bonne foi. La distinction entre fraude et évasion fiscale disparaît, en tout cas vis-à-vis des Etats-Unis.

Que va-t-il se passer pour les banques?
Elle se retrouvent du coup seules face à la puissance américaine puisqu'il n'y a pas d'accord global. Elles devront donc choisir si elles veulent intégrer le programme américain ou non, avec toutes les conséquences que cela implique alors que le contenu dudit programme est encore inconnu.

Pour cette raison, le Parlement peut-il rejeter le projet de loi?
C'est difficilement envisageable car il n'y a aucune alternative. En cas de non, le Département de la Justice américain (Department of Justice - DoJ) lancerait aussitôt des poursuites contre bon nombre de banques, fiduciaires et gestionnaires de fortune suisses.

Et si, vraiment, le Parlement n'en veut pas?
Dans ce cas de figure, les onze établissements dans le viseur du DoJ se retrouveraient en première ligne, avec des risques d'amendes très salées ou, pire, la suspension, voire le retrait de leur licence bancaire aux Etats-Unis. Et dans la liste des onze établissements figurent Credit Suisse ainsi que les banques cantonales de Zurich (BCZ) et de Bâle-Ville.

Les onze banques dans le collimateur sont donc condamnées?
Elles peuvent choisir de rejoindre le programme américain, ce qui ne les met nullement à l'abri d'amendes ou de l'obligation de livrer les noms de clients en passant par les demandes d'entraides judiciaires, comme c'est déjà le cas actuellement. Les procédures en cours outre-Atlantique seraient alors abandonnées.

Peut-on parler d'un accord?
Même si Eveline Widmer-Schlumpf, la cheffe du Département fédéral des Finances (DFF) affirme que la Suisse a négocié, ce programme n'en reste pas moins unilatéral et sa durée d'un an va mettre les banques sous pression. Celles qui n'ont pas une idée exacte de leur clientèle ou de la nature des fonds qu'elles hébergent risquent de mauvaises surprises.

Qu'en est-il des employés?
Si les employés suisses bénéficient d'une certaine forme de protection, ce ne sera pas le cas des collaborateurs américains. Il n'est pas rare aux Etats-Unis que des employés impliqués dans des affaires soient poussés vers la sortie afin qu'ils ne compromettent pas la réputation de leur employeur.

Qu'en est-il pour les banques?
Il devient aussi clair que le contrôle interne ainsi que les coûts de fonctionnement vont s'en retrouver accrus pour les activités outre-Atlantique, ne serait-ce que pour éviter de prêter le flanc à des poursuites judiciaires. Une redéfinition du modèle d'affaires est déjà en cours au sein de nombreuses banques mais il est désormais certain que le processus va s'accélérer.

Cet accord concerne-t-il toutes les banques?
Seulement celles qui veulent y souscrire; et la question se pose pour UBS, dont le cas avait déjà réglé précédemment. Il en ressort crûment une différence de traitement entre le numéro un de l'industrie bancaire en Suisse, par qui toute l'affaire avait démarré, et les autres établissements. La première avait bénéficié d'un accord négocié par le gouvernement suisse, dans l'urgence toujours, alors que les autres doivent traiter directement avec Washington, sans le soutien de l'administration helvétique.

L'UE va-t-elle exiger les mêmes droits?
Une éventuelle réciprocité avec l'Union Européenne est fort peu probable car pour le moment, et contrairement aux Etats-Unis, aucune procédure judiciaire n'est engagée.

Créé: 29.05.2013, 15h57

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