Les riches étrangers garderaient leurs forfaits fiscaux

ImpôtsLe Conseil des Etats souhaite soutenir le système d'imposition actuel, favorable aux riches étrangers sans activité lucrative.

Les forfaits fiscaux proposés par certains cantons et favorables aux riches étrangers sans activité, font débat aux Chambres. Les Etats viennent de se prononcer en faveur du maintien du système actuel.

Les forfaits fiscaux proposés par certains cantons et favorables aux riches étrangers sans activité, font débat aux Chambres. Les Etats viennent de se prononcer en faveur du maintien du système actuel. Image: Keystone

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Par 35 voix et 5 abstentions, le Conseil des Etats a adopté mardi la loi sur l'imposition d'après la dépense. Les 5000 bénéficiaires devraient voir leur facture augmenter légèrement.

L'imposition d'après la dépense a une longue tradition en Suisse. Vaud offrait déjà un système semblable en 1862 pour les étrangers nantis, a signalé Konrad Garber (PDC/LU) au nom de la commission.

668 millions par an

Aujourd'hui, ce régime attire des contribuables dans les cantons qui le pratiquent et assure 668 millions de recettes fiscales par an aux communes, aux cantons et à la Confédération. Vaud offre quelque 1400 forfaits fiscaux, le Valais plus de 1100 et Genève 690, contre 28 pour Neuchâtel.

Le projet apporte une solution équilibrée tenant compte des intérêts économiques et de la compétitivité, a estimé Martin Schmid (PLR/GR), à l'instar de la majorité de droite.

Pragmatique

Les forfaits ne correspondent pas à un «privilège fiscal, mais à une façon pragmatique d'imposer des étrangers parfois fortunés», a jugé Jean- René Fournier (PDC/VS).

A l'inverse, la gauche a critiqué l'inégalité des forfaits fiscaux, qui ne bénéficient qu'aux étrangers et contreviennent à l'esprit de la taxation d'après les moyens réels.

(ats/nxp)

Créé: 06.03.2012, 09h54

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