La Suisse doit encore améliorer la transparence

Evasion fiscaleLe forum de l'OCDE sur la transparence fiscale s'est achevé vendredi sur une note plutôt positive pour la Suisse: les efforts ont été salués par les partenaires... qui attendent d'autres progrès.

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A la mi-octobre, la Suisse signait une convention de l'OCDE sur les mécanismes liés à l'évasion fiscale. Un peu plus d'un mois plus tard, l'organisation, réunie à Jakarta (Indonésie) pour son Forum mondial sur la transparence fiscale, a salué les efforts de la Suisse dans ce domaine. Tout en assortissant son message d'une incitation à aller plus loin.

Alors que certains craignaient que la Confédération ne se retrouve une fois de plus dans le viseur de ses partenaires, l'ambassadeur Fabrice Filliez, chef de la délégation helvétique, affirme qu'«à aucun moment, la Suisse n'a fait l'objet de critiques ciblées dans le rapport annuel du Forum mondial».

La Suisse reste en «phase 1»

Pour le diplomate, les différentes mesures prises ces derniers mois par la Suisse dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale ont rencontré «un écho positif». Mais ce satisfecit se double d'une invitation des partenaires de l'OCDE à aller plus loin dans la mise en conformité de ses règlements, afin de préserver sa place financière.

Ainsi, malgré la signature de la convention à l'automne, la Suisse reste en «phase 1» dans la classification de l'OCDE pour la transparence fiscale, en compagnie de quatorze autres pays. L'OCDE juge la législation suisse en matière d'information bancaire et fiscale trop incomplète.

La ratification de la convention de l'OCDE par le Parlement pourrait toutefois accélérer la reconnaissance des efforts helvétiques par les partenaires. Encore faudrait-il que les élus valident ces dispositions qui effraient certains acteurs des milieux financiers et bancaires.

L'échange automatique en vue

A cette condition et avec d'autres efforts, la Suisse pourrait intégrer le groupe des états en «phase 2», ceux dont le cadre législatif et réglementaire est validé par l'OCDE. La demande de présentation d'un rapport supplémentaire qui permettrait à la Suisse de franchir le pas est toujours pendante.

Le bureau du groupe de revue par les pairs examine actuellement la question. Ce rapport permettrait de «démontrer les progrès accomplis», insiste Fabrice Filliez qui voit un déblocage de la situation courant 2014. «Le processus est en route», dit-il.

Pour accélérer les choses, la prochaine étape décisive pourrait être réalisée sur le front de l'échange automatique d'informations. Un domaine dans lequel les autorités suisses se sont montrées actives ces derniers mois. «La Suisse s'intéresse à une participation active dans les groupes de liaison» mis sur pied par le Forum en relation avec ce standard, ajoute Fabrice Filliez.

18 pays «conformes» seulement

Sur les 120 pays partie prenante du Forum de Jakarta, quinze sont donc en phase 1. D'autres sont en passage de la «phase 1» à la «phase 2». Cinquante pays sont passés par l'examen de «phase 2» (mise en vigueur des normes dans la pratique), et 18 seulement, dont la France, sont jugés «conformes» sans réserve aux principes de transparence fiscale édictés par le Forum.

Parmi les autres partenaires majeurs de la Suisse, l'Allemagne est jugée «en grande partie conforme», l'Autriche et la Turquie sont «partiellement conformes», et le Luxembourg, régulièrement comparé à la Suisse, reste jugé non conforme. Le grand-duché partage ce statut avec d'autres pays vus comme des paradis fiscaux (Chypre, Seychelles, Iles Vierges britanniques). Dans ces pays, le cadre législatif est en place... mais pas appliqué.

Créé: 23.11.2013, 07h10

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