«Les banques doivent dénoncer la fraude fiscale»

Standards internationauxPascal Saint-Amans, de l’OCDE, éprouve de l’admiration pour les efforts du gouvernement, du parlement et des citoyens suisses.

Image: Pierre Abensur

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Tant de beau monde s’est mobilisé ce jeudi au Grand Hôtel Kempinski pour entendre le directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), Pascal Saint-Amans, la guest star de la IIème conférence annuelle «Academy & Finance», organisée par notre confrère L’Agefi. L’Auvergnat n’a pas manqué de formuler quelques dures vérités, tout en gratifiant le gouvernement, le parlement et les citoyens suisses d’un «message admiratif». Entretien.

Estimez-vous, à l’instar de la fondation Genève Place financière, que le législateur suisse est enclin aux excès de zèle au regard des standards internationaux?

Nullement. Ni le gouvernement ni le parlement helvétique n’ont fait preuve d’excès de zèle jusqu’à maintenant. J’adresse d’ailleurs mes félicitations à Jacques de Watteville, le secrétaire d’Etat suisse aux questions financières internationales, pour l’annonce mercredi de la signature de l’accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (le Common reporting standard, ndlr). Ce paraphe helvétique s’ajoute aux signatures de 51 autres Etats obtenues lors du 7ème Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le 29 octobre, à Berlin. Je suis donc content que la Suisse ait pris cet engagement et des dispositions si promptes pour l’appliquer concrètement. Ces étapes succèdent à des discussions beaucoup plus heurtées. Entre 2008 et 2009, on dansait encore autour du totem en parlant du secret bancaire. Du coup, j’adresse un message admiratif au gouvernement, au parlement et au peuple suisses.

Dans ce contexte, le président de l’Association suisse des banquiers, Patrick Odier, redoute néanmoins la concurrence de Londres, des Etats-Unis, de Hongkong et de Singapour. Ses craintes vous paraissent-elles fondées?

Il est très important de niveler le terrain et que toutes les places financières respectent les mêmes règles du jeu. Il ne faudrait en effet pas que la compétitivité de la place financière suisse se dégrade au motif qu’elle a rejoint le monde de la transparence. L’examen par les pairs (l’ensemble des membres) permet en outre de contrôler que les engagements pris soient bien tenus par tous les états concernés. Etats-Unis compris. Ce pays est ainsi confronté à un problème relatif aux bénéficiaires effectifs de certaines sociétés. Ce problème a été identifié, dénoncé et maintenant il doit être réglé.

Les lobbies bancaires helvétiques sont hostiles à une obligation de contrôle de conformité fiscale des avoirs de leurs clients, du fait même de l’échange automatique d’informations en vigueur dès 2018. Qu’en pensez-vous?

L’échange automatique de renseignements permet certes de vérifier la conformité fiscale aux lois des pays de résidence des clients. Mais cela ne dispense évidemment pas les banques de leurs obligations relatives à la dénonciation d’éventuels cas de fraude fiscale, infraction sous-jacente au blanchiment d’argent.

Le forfait fiscal, mode d’imposition de personnes physiques portant sur les dépenses, constitue-t-il à vos yeux un outil inacceptable d’optimisation fiscale?

Les modes d’imposition des personnes physiques ne font pas partie du champ de travail de l’OCDE. Il n’y a donc ni norme ni principe dans ce domaine. Acceptable ou non? La question ne se pose pas aujourd’hui pour l’OCDE.

Créé: 20.11.2014, 16h56

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