Conflit fiscalLes banques s'engagent à ne plus transmettre de données d'employés
Les employés des banques suisses n'ont plus à craindre de voir leur nom communiqué à la justice américaine à leur insu. Elles ont obtempéré à la demande lancée par le Préposé fédéral à la protection des données.
Les banques se sont engagées à ne plus agir sans les informer et leur permettre de faire valoir leurs droits. Elles répondaient à un appel du Préposé fédéral à la protection des données.
La nouvelle a été communiquée jeudi par les services de Hanspeter Thür. Le Préposé avait exigé le mois dernier un arrêt de la transmission de données à Washington, menaçant même les banques de demander des mesures provisionnelles au Tribunal administratif fédéral. M.Thür ne compte plus recourir à cette mesure.
Mais il poursuit l'examen des faits pour vérifier si les données ont été transmises légalement, dans le respect des principes de la protection des données, en particulier la transparence et la proportionnalité. Les banques continuent d'assumer l'entière responsabilité pour toutes les communications aux autorités américaines, a-t-il rappelé mardi aux établissements concernés.
Explications du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral devra pour sa part bientôt s'expliquer devant le Parlement sur la transmission à Washington de données concernant des employés de banque suisses. La commission de gestion du National lui a demandé un rapport écrit pour la mi-octobre.
Le texte devra présenter les faits et les motifs ayant conduit l'exécutif à communiquer des informations aux Etats-Unis les 18 janvier et 4 avril. Il devra préciser les bases légales ayant fondé les décisions et informer sur la prise en considération des intérêts dignes de protection des employés de banque.
La commission de gestion décidera sur la base du rapport si elle doit prendre des mesures, ont indiqué jeudi les services du Parlement. L'organe de surveillance du National a empoigné le dossier à la demande de l'un de ses membres qui souhaitait l'ouverture d'une enquête sur la transmission de ces données.
Le 18 janvier, le Conseil fédéral avait autorisé à titre provisoire les banques à transmettre des données anonymisées concernant des employés de banque dans le cadre de l'assistance administrative à Washington. Le 4 avril, il avait permis à certaines banques de transmettre des données non anonymisées - mais sous réserve de la protection des données et du droit du travail, a répété plusieurs fois le gouvernement.
Point central des négociations
Des informations concernant des milliers d'employés auraient été transmises par cinq banques et ces personnes pourraient être inquiétées sur le sol américain. Souhaitant les protéger, l'Association suisse des employés de banque (ASEB) est intervenue auprès de la ministre des finance Eveline Widmer-Schlumpf afin que leurs intérêts soient pris en compte dans le cadre d'un solution globale avec les Etats-Unis.
La grande argentière a assuré qu'il s'agissait d'un point central des négociations avec Washington. Onze banques sont dans le collimateur de la justice américaine. Elles auraient encouragé leurs clients à frauder le fisc.
Des discussions entre partenaires sociaux sont également en cours. Les employés de banque souhaitent que l'Association suisse des banquiers prennent ses responsabilités. Ils lui reprochent d'avoir mal informé les personnes concernées par la transmission de données outre-Atlantique. Des réparations financières pourraient être exigées.
Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à community-feedback@tamedia.ch. Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.
