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Conflit fiscalLes banques suisses près du but sur les régularisations

La Suisse s'est également engagée à mettre en œuvre les normes internationales.

L'Association suisse des banquiers estime avoir fait son travail sur le front des régularisations.
L'Association suisse des banquiers estime avoir fait son travail sur le front des régularisations.
Photo d'illustration, Keystone

La place financière suisse s'estime près du but sur le front des régularisations des comptes non déclarés.

Mais pour qu'elle reste compétitive, l'Association suisse des banquiers (ASB) exhorte à appliquer sans attendre les recommandations du groupe d'experts Brunetti. Elle émet l'idée d'un «préposé» indépendant aux marchés financiers.

«La place financière est à l'économie suisse ce que l'oxygène est au corps humain, une condition d'existence», a déclaré jeudi devant la presse à Zurich le président de l'ASB. Patrick Odier attend des milieux politiques et des autorités l'appui urgent dont a besoin le secteur bancaire pour créer des conditions-cadre optimales aux plans juridique, fiscal et réglementaire.

Car sur le front de la régularisation du passé, l'ASB juge avoir fait son travail. «Les clients originaires de Grande-Bretagne, d'Autriche, d'Allemagne et des Etats-Unis n'ont quasiment plus d'avoirs non conformes fiscalement en Suisse», a affirmé Claude-Alain Margelisch, directeur de l'ASB. En Italie et en France aussi, des solutions sont en cours.

«Nous touchons au but dans notre stratégie de conformité fiscale», ont assuré les deux représentants de l'association faîtière. Quant à la clientèle du reste du monde, il faudra régler la situation pas à pas et promouvoir «diplomatiquement» des mesures de déclarations volontaires dans les pays tiers.

Pas d'exception

La Suisse s'est quant à elle engagée à mettre en œuvre les normes internationales, comme l'échange automatique de renseignements (EAR) dès 2018. Or, pour pratiquer l'EAR avec un autre pays, il faut que d'autres places financières aient conclu un accord avec ce pays.

«Toutes les places financières doivent être soumises aux mêmes règles. Le Forum mondial, chargé du contrôle, ne doit accepter aucune exception», insiste Claude-Alain Margelisch, en référence à New York, aux Caraïbes ou à Dubaï. «La responsabilité politique de l'action menée par la Suisse incombe à Berne, et non aux banques».

Plus question non plus d'accepter des obligations de diligence étendues, à savoir la stratégie dite de l'argent propre. Pour l'association de banquiers, celles-ci vont au-delà des normes internationales et ne sont comprises ni par les autres pays, ni par les clients.

La Suisse à la traîne

Le groupe d'experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, dit groupe Brunetti, a formulé des recommandations en vue d'améliorer la compétitivité. Patrick Odier appelle à présent à les «mettre en pratique rapidement».

Le banquier genevois exige des négociations bilatérales dans les meilleurs délais avec les principaux pays de l'Union européenne (UE) pour améliorer l'accès au marché européen. A terme, un accord sur les prestations de services financiers à l'échelon de l'UE est incontournable, selon lui.

«Une partie non négligeable de la substance des banques pourrait quitter la Suisse si la question européenne n'est pas résolue», prévient Patrick Odier. Aujourd'hui, le secteur emploie quelque 165'000 personnes en Suisse, soit presque l'équivalent de la population cumulée de Lausanne et Fribourg. Et les banques génèrent 6% de la création de valeur du pays, environ 35 milliards de francs.

Œil critique sur le régulateur

Or les règles sur les marchés cibles clés évoluent vite, et la Suisse reste à la traîne, déplore Claude-Alain Margelisch. Là aussi, le rapport Brunetti conseille de mieux anticiper. Non pas pour se plier aux exigences étrangères mais pour mieux les gérer, et se coordonner avec Bruxelles. Réglementer a un coût, parfois disproportionné, rappelle le directeur.

L'ASB propose de créer une autorité indépendante chargée du contrôle de la réglementation des marchés financiers, comme il en existe en Allemagne ou en Suède. A l'instar du préposé à la surveillance des prix ou à la protection des données, elle aurait pour rôle «d'examiner d«un œil critique tous les aspects du processus réglementaire décidé par nos régulateurs», a précisé Claude-Alain Margelisch.

ats

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