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Berne lance sa 3e réforme de la fiscalité des entreprises

La Confédération devra faire des coupes dans ses dépenses et dégager un milliard de francs d'excédents, une voie déjà engagée avec le programme d'économies. La réforme devrait s'appliquer dès 2019.

Le Département fédéral des finances (DFF) d'Eveline Widmer-Schlumpf est chargé de mener à bien cette troisième réforme.
Le Département fédéral des finances (DFF) d'Eveline Widmer-Schlumpf est chargé de mener à bien cette troisième réforme.
Keystone

La Confédération devra économiser un milliard de francs pour faire face à la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Les conséquences pour les cantons seront très variables mais devraient s'équilibrer, selon le projet mis en consultation lundi jusqu'au 31 janvier.

La réforme devrait s'appliquer dès 2019. Elle a été lancée sous la pression de l'OCDE et de l'UE, qui ne veulent plus de la concurrence «déloyale» qui fait bénéficier les entreprises étrangères de statuts spéciaux. La disparition de ces derniers devrait être compensée par de nouvelles largesses fiscales mais aussi par de nouveaux impôts.

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Des coupes dans les dépenses

Au total la Confédération devrait y perdre 1,7 milliard de francs. La majeure part viendra du milliard de francs qu'elle s'engage à verser aux cantons comme mesure de compensation, et qui correspond à la moitié des deux milliards de pertes fiscales liées au passage au nouveau système.

Pour éponger la facture, Berne compte sur 300 millions d'entrées supplémentaires en engageant 70 à 80 nouveaux inspecteurs fiscaux qui viendront prêter main forte aux quelque 300 agents actuels. Mais la somme la plus lourde sera soldée via les dépenses. La Confédération devra faire des coupes et dégager un milliard de francs d'excédents, une voie déjà engagée avec le programme d'économies.

Coup de pouce aux cantons

Côté cantons, les conséquences financières quantifiables des diverses composantes de la réforme s'équilibreront, promet le document mis en consultation. La manne fédérale d'un milliard sera répartie via la part cantonale à l'impôt fédéral direct qui devrait augmenter de 17 à 20,5%.

Une compensation de 180 millions de francs est en outre aussi prévue pour soulager les cantons «pauvres» qui pourraient faire les frais de répercussions de la réforme sur la péréquation financière.

Licence boxes

Comme annoncé de longue date, le Conseil fédéral propose, pour succéder aux statuts spéciaux qui seront abolis, de recourir aux «licence boxes» qui permettent à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. La compatibilité de cet instrument avec les règles internationales reste en suspens. Des décisions de l'UE et de l'OCDE sont attendues prochainement.

Le gouvernement propose toutefois une définition restreinte de cet instrument. Les entreprises devront prouver une certaine contribution au développement et l'allègement maximal sera de 80%, les cantons pouvant fixer le plafond plus bas.

Baisses d'impôts

Autre nouveauté, un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, qui devrait supprimer la différence de traitement entre adjonction de capital externe et interne. Mais surtout, les cantons pourront baisser leur taux d'imposition du bénéfice des entreprises.

Tout dépendra de l'effet des «licence boxes», qui devraient profiter à Bâle-Ville et nettement moins à Genève ou à Vaud. La marge de manoeuvre n'est en outre pas la même partout, certains cantons, comme Zoug, connaissant déjà un taux bas, d'autres (GE, VD, BS) une imposition plus élevée.

Les baisses risquent d'avoir un effet boule de neige. L'administration fédérale prévoit que le taux moyen d'imposition du bénéfice des entreprises en Suisse devrait reculer de 21,8% à 16%.

Nouvel impôt décrié à droite

Toute une série d'autres mesures fiscales est au programme, dont le nouvel impôt sur les gains en capital provenant des titres, qui devrait rapporter 300 millions par an et est fortement combattu à droite. Pour la Confédération, cette solution a toutefois l'avantage de ne pas frapper l'entreprise elle-même ni de s'en prendre aux ménages, comme dans le cas d'une hausse de la TVA.

La réforme contient en outre la suppression du droit de timbre d«émission sur le capital propre, réclamée par le Parlement ainsi que des modifications de la procédure de compensation des pertes (suppression de la limite de sept ans moyennant de nouvelles conditions).

Dans le domaine de la réduction pour participation, la Suisse devrait suivre l'UE. Enfin, une réglementation complète est prévue en matière de prise en compte des réserves latentes.

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