Berne veut abolir les actions au porteur

SuisseLe Conseil fédéral propose de convertir les actions au porteur en actions nominatives pour les sociétés sans actions cotées en bourse.

Le négoce des actions au porteur en Suisse vit peut-être ses derniers mois.

Le négoce des actions au porteur en Suisse vit peut-être ses derniers mois. Image: Keystone

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Les actions au porteur doivent être abolies et transformées en actions nominatives, selon une proposition du Conseil fédéral. Il veut ainsi mettre en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation sur la mise en oeuvre de ces recommandations. Le Parlement avait déjà adapté les dispositions concernant les actions au porteur en 2015, afin de créer de la transparence concernant les participations économiques.

En été 2016, le Forum mondial sur la transparence publiait son rapport sur la Suisse. Elle avait reçu la note globale «conforme pour l’essentiel» à l'issue de la deuxième phase de l'examen. Mais le Forum mondial proposait des recommandations concernant la transparence des personnes morales et l'échange de renseignements.

Système de sanctions

La Suisse doit également améliorer la supervision de l'obligation des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions de tenir un registre des actions et l'efficacité des mesures d'exécution. Un système de sanctions est prévu en cas de violation des obligations de la société ou d'un associé; il est complété par des mesures de contrôles indirects.

Les sociétés se verront obligées de disposer d'un compte auprès d'une banque suisse, afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Les autorités et les intermédiaires financiers seront habilités à consulter les listes des actionnaires et des ayants droits tenues par les sociétés.

Transparence et échanges

La consultation se termine le 24 avril 2018. Le Parlement devrait se pencher sur le projet lors de la session d'hiver. Le message traitera également de la problématique des données volées.

Le prochain examen de la Suisse débute au cours du deuxième semestre 2018. Les modifications légales doivent donc être mises en vigueur d'ici au milieu de 2019 pour pouvoir être prises en considération lors de celui-ci.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements est une émanation de l'OCDE. La Suisse en fait partie depuis 2009. Cet organisme, qui regroupe 125 Etats, oeuvre à l'application des normes de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal.

Concernant les personnes morales, la Suisse doit assurer l'identification des détenteurs de parts au porteur en toutes circonstances, estimait le Forum mondial. Le Conseil fédéral propose ainsi dans son projet de loi la conversion des actions au porteur en actions nominatives pour les sociétés sans actions cotées en bourse.

Les actions au porteur sont abolies. La Suisse rejoint ainsi d'autres places financières comme le Royaume-Uni, Singapour, Hong Kong ou encore l'Autriche. Parmi les entreprises suisses à encore proposer des actions au porteur figurent les groupes pharmaceutique Roche et horloger Swatch.

Système de sanctions

La Suisse doit également améliorer la supervision de l'obligation des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions de tenir un registre des actions et l'efficacité des mesures d'exécution. Un système de sanctions est prévu en cas de violation des obligations de la société ou d'un associé; il est complété par des mesures de contrôles indirects.

Les sociétés se verront obligées de disposer d'un compte auprès d'une banque suisse, afin de lutter contre le blanchiment d'argent. Les autorités et les intermédiaires financiers seront habilités à consulter les listes des actionnaires et des ayants droits tenues par les société.

Transparence et échanges

La consultation se termine le 24 avril 2018. Le Parlement devrait se pencher sur le projet lors de la session d'hiver. Le message traitera également de la problématique des données volées.

Le prochain examen de la Suisse débute au cours du deuxième semestre 2018. Les modifications légales doivent donc être mises en vigueur d'ici au milieu de 2019 pour pouvoir être prises en considération lors de celui-ci.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements est une émanation de l'OCDE. La Suisse en fait partie depuis 2009. Cet organisme, qui regroupe 125 Etats, oeuvre à l'application des normes de transparence et d'échange de renseignements dans le domaine fiscal. (ats/nxp)

Créé: 17.01.2018, 13h52

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