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Conseil fédéralVie des banques «too big to fail» bientôt facilitée?

Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 29 septembre une loi visant à faciliter le renforcement des capitaux propres de ces établissements.

Photo d'illustration.
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Keystone

Toutes les banques peuvent être contraintes d'émettre des emprunts avec des règles de conversion spéciales en cas de problèmes de solvabilité, comme des CoCos, des write-off bonds ou des bail-in bonds. Ces instruments doivent servir à renforcer leur base de capital propre ou à remplir les exigences en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber des pertes.

Mais leur émission risque de faire augmenter l'impôt sur le bénéfice dû par les sociétés-mères des banques. L'augmentation de la charge fiscale conduit ainsi à une diminution du capital propre, ce qui est contraire aux objectifs de la législation sur les établissements financiers trop grands pour faire faillite («too big to fail»).

Pas d'impôt sur le bénéfice

Ces emprunts devraient donc être exonérés non seulement de l'impôt anticipé et des droits de timbre, mais encore de l'impôt sur le bénéfice. Le Conseil fédéral propose concrètement d'adapter le calcul de la réduction pour participation, mécanisme d'imposition du bénéfice qui empêche l'imposition multiple au sein d'un même groupe.

Les frais de financement assumés lors de l'émission des emprunts particuliers et l'augmentation de l'ensemble des actifs ne devraient plus être pris en compte. La réforme devrait se répercuter essentiellement sur les banques trop grandes pour faire faillite.

A long terme, l'innovation pourrait potentiellement priver la Confédération de plusieurs centaines de millions de recettes fiscales. Mais l'innovation garantit une accélération du renforcement des capitaux propres et un accroissement de la stabilité de la place financière suisse, estime le Conseil fédéral.

(ats)

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