«Le business de l’opacité se concentre au Panama»

InterviewPascal Saint-Amans, responsable des affaires fiscales à l’OCDE, nous livre ses propres évaluations des enseignements tirés de «Panama Papers»

Pascal Saint-Amans, responsable des affaires fiscales à l'OCDE.

Pascal Saint-Amans, responsable des affaires fiscales à l'OCDE. Image: Keystone

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Des données secrètes, provenant de dizaines de milliers de sociétés offshore fondées avec l’aide du cabinet juridique panaméen Mossack Fonsecca, ont été examinées pendant des mois par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ). En Suisse, l’opération est coordonnée par la cellule enquête du Matin Dimanche et de la SonntagsZeitung. Ses révélations paraîssent simultanément dans la Tribune de Genève, 24 heures, le Tages-Anzeiger, le Bund et leurs sites Internet respectifs depuis dimanche.

Maintenant Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) nous livre ses propres évaluations des enseignements tirés de «Panama Papers».

Les informations publiées par différents médias partenaires, dont La Tribune de Genève et 24 Heures, intitulées «Panama Papers» vous surprennent-elles?

Non, car c’est le dernier centre financier qui a refusé d’appliquer les standards internationaux de transparence fiscale. Si vous regardez les chiffres, on voit que le business de l’opacité est en régression dans le monde, et en concentration à Panama. On voit que l’étude d’avocats concernée par la fuite, «Mossack Fonseca», est contrainte de fermer ses antennes dans plusieurs pays, parce que ceux-ci abolissent les actions au porteur. On voit que la majorité des clients non déclarés se régularisent, et que ceux qui ne le font pas vont au Panama.

Ces informations confirment-elles à vos yeux l'échec et, de ce fait, la pertinence d’une lutte accrue contre la fraude, l'évasion et les excès d'optimisation fiscales?

Je ne le crois pas. De nombreux efforts ont été réalisés depuis 2009, sous l'impulsion du G20 (ndlr: groupe de dix-neuf Etats et l’Union européenne, concentrant 85 % du commerce mondial, deux tiers de la population mondiale et plus de 90 % du produit intérieur mondial). Ce processus s'est traduit par un affaiblissement du secret bancaire: plus de 90 pays se sont ainsi engagés à échanger automatiquement leurs informations financières d'ici 2018. Un plan de lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales, le «BEPS», a par ailleurs été adopté en novembre. Il oblige à déclarer leurs activités pays par pays.

Comment pouvez-vous rassurer les petits contribuables du monde entier se disant, à la lecture des Panama Papers, que les opérations de fraude, d'évasion et d'optimisation fiscales ne feront que se déplacer sans jamais disparaître?

Dans toutes les juridictions considérées jusqu’alors comme des paradis fiscaux, la transparence a beaucoup progressé. Sauf à Panama. C’est le seul centre financier important qui refuse délibérément d’appliquer les règles de l’OCDE pour lutter contre l’évasion fiscale. Il maintient une totale opacité et refuse de coopérer, comme le Liban, Bahreïn et Vanuatu. Ces trois derniers pays pèsent toutefois beaucoup moins financièrement. Or, la coopération internationale active a permis de récupérer pas moins de 50 milliards de dollars de recettes fiscales, jusqu’alors camouflées dans les paradis fiscaux.

Depuis l'automne dernier, des sociétés américaines, souvent domiciliées dans les deux Dakota ou au Texas, développent des offres d'optimisation fiscale destinées aux «non-US persons» (voir nos éditions du 12 mars). Comment le processus d’évaluation par les pairs du Forum mondial de l’OCDE, face aux Etats-Unis, pourrait-il garantir la fin de l'évasion, de la fraude, de l'optimisation fiscales et des sociétés écrans?

Depuis la crise financière, depuis le scandale du Liechtenstein en février 2008, tous les pays ont décidé de suivre les standards de l'OCDE", "qui prévoient l'échange de renseignements à la demande" et "l'échange automatique de renseignements. Tout n’est pas parfait et il y a des problèmes dans quelques pays et juridictions que l’OCDE et le Forum mondial ont identifiés. Le Forum mondial a publié le rapport combiné (cadre légal, plus mise en pratique de ce cadre) d’examen par les pairs des États-Unis en 2011. Des recommandations y ont été faites et les États-Unis viennent d’annoncer un changement de leurs règles. Cela prouve que l’impact du travail de l’OCDE et du G20 est fort. Le Forum mondial continue de suivre l’évolution des pays examinés et les États-Unis seront d’ailleurs examinés à nouveau au début de l’année prochaine. Un engagement plus clair des États-Unis de faire de la réciprocité en matière d’échange automatique de renseignements serait le bienvenu. La progression mondiale vers plus de transparence depuis ces dernières années est un fait qui ne peut être nié aujourd’hui, même s'il s'agit d'un long travail de tous les jours.

Créé: 07.04.2016, 18h28

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