UPC n'aurait pas dû être exclu de l'appel d'offres

SuisseLe Conseil fédéral n'avait pas le droit d'exclure UPC de l'appel d'offres concernant le transfert de données.

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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) donne raison à l'entreprise de télécommunications qui avait fait recours.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) s'était basé sur une décision de janvier 2014 du Conseil fédéral prise suite à l'affaire de la NSA. Les révélations du dénonciateur américain Edward Snowden avaient montré dans quelle mesure les services secrets des Etats-Unis et de Grande-Bretagne surveillaient les flux de données des autres pays. Ils auraient même poussé des entreprises à leur transmettre des données.

Le gouvernement avait alors décidé de n'engager que des entreprises qui dépendaient du droit suisse pour certaines infrastructures de communication pour l'administration fédérale. La décision avait été prise durant la procédure de distribution de mandats qui portaient sur des transferts de données. Swisscom et UPC avaient déposé une candidature.

En cours de procédure

L'entreprise UPC a été exclue de l'appel d'offres parce qu'elle est une filiale d'un groupe de télécommunications et de médias anglo-américain. UPC a porté plainte soulignant que les critères avaient été modifiés en cours de procédure, ce qui est contraire au principe de bonne foi.

Le TAF a donné raison à UPC dans un jugement du 8 juillet, comme l'ont écrit jeudi la «Berner Zeitung» et la «Zürcher Landzeitung». Le tribunal remet en question la disposition du Conseil fédéral. D'autres mesures auraient pu être mises en place pour assurer la sécurité des données.

Les juges saint-gallois renvoient le dossier auprès de l'OFCL qui devra vérifier s'il veut demander une procuration au Conseil fédéral. Il pourrait ainsi modifier la disposition contre UPC. Le TAF propose notamment une déclaration «noSpy».

(ats/nxp)

Créé: 21.07.2016, 15h43

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