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SuisseLe Conseil fédéral étend l'échange automatique

Les huit Etats et territoires proposés remplissent les exigences nécessaires en matière de confidentialité fiscale.

Les Etats choisis offrent à leurs contribuables des procédures de régularisation à des conditions adéquates.
Les Etats choisis offrent à leurs contribuables des procédures de régularisation à des conditions adéquates.
Keystone

L'échange automatique de données bancaires devrait devenir réalité en 2018. En attendant, le Conseil fédéral a soumis mercredi au Parlement une liste de huit nouveaux Etats et territoires avec lesquels collaborer.

Le Parlement a déjà posé les bases légales pour un échange automatique et accepté de recourir à cette pratique avec les 28 membres de l'Union européenne et avec l'Australie. Le gouvernement lui demande de poursuivre avec l'Islande, la Norvège, le Japon, le Canada et la Corée du Sud et les trois dépendances de la Couronne britannique que sont Guernesey, Jersey et l'île de Man.

Ces huit Etats et territoires remplissent les exigences nécessaires en matière de confidentialité fiscale et offrent à leurs contribuables des procédures de régularisation à des conditions adéquates. Ils sont en outre prêts à approfondir la question de possibles allègements en matière d'accès au marché pour les intermédiaires financiers.

Du point de vue juridique, l'échange automatique se fondera sur l'accord multilatéral entre autorités compétentes, lui-même basé sur la convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

ats

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