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Etats-UnisAmende de 2,8 milliards de dollars pour le Credit Suisse

La banque helvétique a plaidé coupable d'aide à l'évasion fiscale aux Etats-Unis et devra s'acquitter d'une amende record de plus de 2,815 milliards de dollars (2,51 milliards de francs).

La secrétaire au Travai Hilda Solis (gauche) avec Barack Obama. Selon le registre fédéral, le département du Travail a déposé une demande d'exemption pour des activités du Credit Suisse. (12 septembre 2014)
La secrétaire au Travai Hilda Solis (gauche) avec Barack Obama. Selon le registre fédéral, le département du Travail a déposé une demande d'exemption pour des activités du Credit Suisse. (12 septembre 2014)
Keystone
Le Credit Suisse a confirmé avoir envoyé des données aux autorités américaines dans le cadre de l'accord conclu en août 2013. Elle en a aussi informé les employés concernés. (10 juillet 2014)
Le Credit Suisse a confirmé avoir envoyé des données aux autorités américaines dans le cadre de l'accord conclu en août 2013. Elle en a aussi informé les employés concernés. (10 juillet 2014)
AFP
Patrick Raaflaub, alors directeur de la FINMA, vient de boucler une procédure qui démontre que le Credit Suisse a gravement enfreint ses obligations. La FINMA ordonne de mettre en place un nouveau système de gestion du risque. Aucun rapport ne sera toutefois publié avant la résolution du conflit avec les Etats-Unis. (21 septembre 2012)
Patrick Raaflaub, alors directeur de la FINMA, vient de boucler une procédure qui démontre que le Credit Suisse a gravement enfreint ses obligations. La FINMA ordonne de mettre en place un nouveau système de gestion du risque. Aucun rapport ne sera toutefois publié avant la résolution du conflit avec les Etats-Unis. (21 septembre 2012)
Keystone
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Le Credit Suisse paie le prix fort pour avoir aidé des résidents américains à frauder le fisc des Etats-Unis. Reconnaissant sa culpabilité, le numéro deux bancaire helvétique, va au total payer une amende record de 2,815 milliards de dollars (2,51 milliards de francs).

A l'issue d'une audience devant une cour fédérale de l'Etat de Virginie, durant laquelle l'établissement a plaidé coupable pour aide à l'évasion fiscale, le ministre américain de la Justice, Eric Holder, a indiqué dans la nuit de lundi à mardi devant la presse à Washington que le Credit Suisse a activement aidé ses clients à mentir au fisc américain en cachant des avoirs et des revenus dans des comptes en banque illégaux et non déclarés. Il aussi reproché à la banque son manque de coopération.

Fausses déclarations

M. Holder a notamment fait part de fausses déclarations et de destructions de documents. Le vice-ministre américain de la justice, Jim Cole, a expliqué que la différence de traitement entre le Credit Suisse et UBS - le numéro un bancaire helvétique a lui déboursé 780 millions de dollars pour des faits similaires en 2009, sans toutefois plaider coupable - par le manque de coopération du Credit Suisse ainsi que l'aplomb affiché durant les trois ans d'enquête.

Le Credit Suisse a plaidé coupable d'avoir volontairement conseillé et aidé des clients américains à préparer des «déclarations fiscales tronquées» et échapper aux impôts aux Etats-Unis. Un rapport du Sénat américain a estimé que le numéro deux bancaire suisse avait abrité en 2006, les comptes de plus de 22'000 clients américains, d'un montant total de 10 à 12 milliards de dollars, en grande partie non déclarés.

Lourde sanction

«Aucune institution financière n'est au-dessus des lois, quelle que soit sa taille», a poursuivi M. Holder. Et le ministre de la Justice de relever que le Credit Suisse représente la plus importante banque ayant accepté de plaider coupable de charges criminelles retenues contre elle depuis 20 ans.

En tenant compte de l'amende de 196 millions de dollars infligée en février dernier par l'autorité américaine de surveillance des marchés financiers, la Security and Exchange Commission (SEC), la note atteint 2,815 millions de dollars. Sur ce montant, 1,8 milliard est destiné à l'administration fiscale américaine (IRS), dont 670 millions au titre de restitution. S'y ajoutent 715 millions pour le département des services financiers de l'Etat de New York et 100 millions pour le Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale américaine.

Il s'agit de la plus grosse amende jamais payée par une banque suisse. Outre UBS, la banque Wegelin et Swisspartners ont également dû passer à la caisse pour complicité d'évasion fiscale. Le Credit Suisse fait partie des 14 banques helvétiques sous le coup d'investigations des autorités américaines qui les soupçonnent d'avoir aidé de riches clients à échapper à l'impôt.

Compte tenu des provisions constituées à cet effet, soit 720 millions de francs à fin mars 2014, ce règlement entraînera une charge après impôts de 1,6 milliard de francs, a précisé le Credit Suisse. Ce montant devra être comptabilisé au deuxième trimestre 2014. L'amende ne restera pas non plus sans effet sur les fonds propres de l'établissement. Ce dernier entend réduire ses actifs pondérés en fonction des risques et poursuivre les ventes d'immeubles.

Des regrets pour Brady Dougan

Cité dans le communiqué, Brady Dougan, le patron du Credit Suisse, a dit «regretter profondément les manquements dans le cadre des anciennes affaires transfrontalières américaines. Il s'agit là de l'affaire judiciaire et réglementaire la plus longue et la plus importante pour le Credit Suisse».

Avec la résolution de ce conflit, la banque établie à Zurich ne s'attend à aucun impact sur ses licences bancaires, ni non plus sur sa capacité à mener ses affaires opérationnelles. Pour l'heure, rien ne laisse supposer un retrait de Brady Dougan ou du président du conseil d'administration Urs Rohner.

Satisfaction du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a lui affiché sa satisfaction, l'accord permettant de trouver une issue juridique au conflit sans mise en accusation formelle et lie les deux parties. La solution trouvée n'entraîne pas le retrait de la licence de la banque et le recours au droit d'urgence est exclu, relève le gouvernement dans son communiqué.

En concluant cet accord, le Credit Suisse reconnaît avoir commis les infractions qui lui sont reprochées et accepte les sanctions proposées. La solution trouvée n'entraîne pas le retrait de la licence de la banque et le recours au droit d'urgence est exclu, relève le Conseil fédéral dans son communiqué.

La FINMA clôt son enquête

La transmission de noms de clients s'effectuera dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire. «Celle-ci permettra également des demandes groupées en cas de soustraction d'impôt, dès l'entrée en vigueur du protocole d'amendement qui a été approuvé par la Suisse en 2012, mais pas encore par le Sénat américain».

Le Credit Suisse a manqué aux obligations de déterminer, limiter et contrôler les risques liés à son activité aux Etats-Unis, a estimé mardi l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Elle a toutefois clos son enquête à l'encontre de la banque. Aucune mesure supplémentaire n'est prévue.

«Une amende appropriée» pour le sénateur Levin

Le président de la commission d'enquête américaine sur le Credit Suisse, Carl Levin, a qualifié de juste l'accord passé entre le numéro deux bancaire suisse et les autorités judiciaires américaines. Le sénateur démocrate regrette toutefois que les noms des clients n'aient pas été transmis.

«Le Credit Suisse est ainsi pénalement responsable d'avoir facilité l'évasion fiscale», a expliqué M. Levin dans la nuit de lundi à mardi.

M. Levin avait dirigé en février une audition au Sénat, durant laquelle le patron du Credit Suisse, Brady Dougan, avait reconnu que la banque s'était mal comportée, rejetant cependant la faute sur un petit groupe d'employés. Le plaidoyer de culpabilité de lundi a porté un rude coup à la fraude fiscale réalisée au moyen du secret bancaire, estime le sénateur démocrate.

Les noms des clients américains

M. Levin s'étonne toutefois que les Etats-Unis n'aient pas insisté pour que la banque livre les noms des clients américains ayant caché leur argent au fisc. Sur les plus de 20'000 Américains détenteurs de comptes chez le Credit Suisse, la plupart ne se sont jamais annoncés aux autorités. Maintenant, il n'y a pas de preuves pour qu'ils rendent comptent individuellement, déplore M. Levin.

L'administration fiscale américaine (IRS) et le département de la Justice ne se sont pas inquiétés de l'absence de livraison des noms des clients, selon M. le sénateur. En se fondant sur les données, que le Credit Suisse aurait dû fournir dans le cadre de l'accord, l'IRS pourrait facilement retrouver les fraudeurs, a indiqué lundi soir John Koskinen, membre de la commission fiscale.

ats

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