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«Critiquer Eveline Widmer-Schlumpf est hypocrite»

Le projet de loi visant à faciliter le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis présenté mercredi a été accueilli de façon mitigée. Pas tout à fait à raison, selon l'expert Luc Thévenoz.

Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
Brady W. Dougan (à gauche) et Urs Rohner (droite) respirent. Leur banque a écopé d'une amende de 2,8 milliards de francs suisses mais garde sa licence bancaire aux Etats-Unis. Et la justice américaine n'a pas exigé que le directeur général ou le président du conseil d'administration ne prennent la porte. (20 mai 2014)
AFP
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
Les directeurs de Credit Suisse s'apprêtent à témoigner devant une sous-commission permanente du Sénat américain. De gauche à droite, Romeo Cerutti, juriste en chef de la banque, Brady Dougan, directeur général, Robert Shafir, responsable depuis sept ans des activités américaines et Hans-Ulrich Meister, qui co-dirige avec Robert Shafir les activités de Private Banking et co-responsable de la gestion de fortunes. (26 février 2014).
AFP
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Susanne Leutenegger Oberholzer, SP-BL, stellt eine Zusatzfrage, am Montag, 3. Dezember 2012, im Nationalrat an der Wintersession der Eidgenoessischen Raete in Bern. (KEYSTONE/Alessandro della Valle)
Keystone
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La solution au conflit fiscal négocié par la Suisse avec les Etats-Unis est «indirectement» un «accord global», selon le professeur de droit bancaire genevois Luc Thévenoz.

La Suisse peut se féliciter d'un point, souligne Luc Thévenoz: la nouvelle loi ne comprend ni levée du secret bancaire ni effet rétroactif. «Les Américains acceptent d'obtenir des informations sur les clients seulement par l'assistance administrative, le canal autorisé dans la convention entre les deux pays.»

«Il est hypocrite de critiquer Eveline Widmer-Schlumpf. Le résultat n'est pas facile à présenter, pourtant, je ne vois pas quel reproche on peut lui faire», relève le professeur dans une interview publiée vendredi dans le quotidien Le Temps.

Les conditions du programme de régularisation n'ont pas encore été dévoilées. Celui-ci devrait, du reste, permettre aux banques de résoudre leurs problèmes. Si le Conseil fédéral le dit, «je le crois. Mais je ne peux pas le vérifier», déclare le directeur du Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève.

Si les détails n'ont pas été révélés, Washington estime que «c'est sa prérogative». Les Etats-Unis ne souhaitent pas «s'exposer à une pression publique en Suisse pour modifier des conditions». Ils ne «veulent pas négocier avec un Etat étranger les sanctions ou les conditions de régularisation de personnes qui ont contrevenu à leurs règles internes, et cela peut se comprendre».

Lourdes amendes

Les établissements n'ont d'autre choix que d'avaliser le projet. Sans l'affirmer haut et fort, n'ayant plus «vraiment la cote auprès du public et des parlementaires». «Aucune banque ne peut vivre avec le couperet de poursuites pénales aux Etats-Unis.»

Les amendes seront lourdes, sans provoquer de faillites, selon Luc Thévenoz, qui juge «plausible» le montant articulé entre 7 et 10 milliards de francs. Le professeur se veut rassurant également à l'égard des collaborateurs: les poursuites à leur encontre devraient rester marginales.

Et leur situation est améliorée. «Désormais, une banque qui transmet des informations doit adhérer à une convention avec un syndicat prévoyant la protection des intérêts juridiques aux Etats-Unis et la prise en charge d'éventuels frais de justice. En outre, le risque principal pèse sur la banque», explique le professeur.

Le Parlement doit se prononcer sur une modification de la loi dès la semaine prochaine, pour un an seulement. Les partis se montrent très réticents pour l'heure, à l'exception du PBD dont la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf est issue.

(ats)

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