Un cul-de-sac en droit fiscal menace la Suisse

Secret bancaireLa possibilité de maintenir le secret bancaire en Suisse inspire de grands doutes à Me Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève.

Me Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève.

Me Xavier Oberson, professeur à l’Université de Genève. Image: DR

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A l’occasion de la troisième conférence annuelle «Academy & Finance», organisée ce jeudi et demain au Grand Hôtel Kempinski de Genève par le quotidien vaudois L’Agefi, Me Xaxier Oberson, professeur de droit fiscal suisse et international à l’Université de Genève, nous a confié ses grands doutes sur la possibilité de maintenir un secret bancaire en Suisse pour des clients contribuables en Suisse.

Depuis 2009, la Suisse multiplie il est vrai les efforts de transparence fiscale. La patrie de Guillaume Tell a commencé par accepter le deuil de la distinction entre évasion et fraude fiscales sous la pression des Etats-Unis. Celle de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) l’a conduite à un autre engagement fondamental: pratiquer l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, dès 2018, avec près d’une centaine de pays. Simultanément, des élus défendent toutefois la pérennité du secret bancaire au bénéfice des clients d’établissements suisses, contribuables en Suisse.

Le peuple devra en plus se prononcer lui-même, d’ici à deux ans, sur l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée». Celle-ci vise à ancrer le maintien des principes du secret bancaire en Suisse dans la Constitution. A l’issue des élections du 18 octobre, le succès de cette initiative, lancée par le conseiller national UDC (Union démocratique du centre) Thomas Matter, fondateur et président du conseil d’administration de Neue Helvetische Bank AG, semble probable. Dans cette situation confuse, proche d’un véritable cul-de-sac en droit fiscal, Me Xavier Oberson nous livre son point de vue. Entretien.

Ces divergences d’orientation des politiques intérieure et extérieure risquent-elles d’être préjudiciables à la Suisse?
Il sera difficilement acceptable, à terme, de maintenir une si grande différence entre des clients suisses en Suisse et étrangers en Suisse. On ne peut cependant pas parler d’inégalité de traitement. Du fait d’une réelle proximité entre les contribuables en Suisse et les administrations fiscales suisses, celles-ci disposent en effet de moyens de contrôle accrus. A cela s’ajoutent le Service spécial d’enquête de la Confédération et ses moyens d’investigation extrêmement durs. Ses agents peuvent en effet procéder à des perquisitions en cas de soupçons fondés de graves infractions fiscales. En fait, à terme, c’est un juge qui devrait intervenir pour une levée du secret bancaire qui serait préservé.

Les fiscs suisses disposeraient dès lors de beaucoup moins de moyens d’action en Suisse que leurs homologues étrangers?
Cette situation deviendrait probablement de moins en moins acceptable pour la population et les administrations suisses elles-mêmes. Le législateur pourrait donc, dans le cadre de la réforme du droit pénal en matière fiscale, élargir les possibilités pour les administrations de demander des informations auprès de banques et d’assurances, mais sous le contrôle d’un juge. Ce qui d’ailleurs fait défaut actuellement dans certaines procédures.

Créé: 12.11.2015, 15h02

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