Une décision d’Ueli Maurer est attaquée en justice

Entraide administrativeLe duel entre le préposé fédéral à la protection des données et le Département fédéral des finances se durcit encore.

 Les deux hommes ne parviennent pas à s’entendre sur un point crucial: les droits d’employés de banque lorsque leurs noms figurent parmi des données transférées à l’étranger, et plus particulièrement aux États-Unis, dans le cadre d’un processus d’assistance administrative fiscale ne les concernant pas.

Les deux hommes ne parviennent pas à s’entendre sur un point crucial: les droits d’employés de banque lorsque leurs noms figurent parmi des données transférées à l’étranger, et plus particulièrement aux États-Unis, dans le cadre d’un processus d’assistance administrative fiscale ne les concernant pas. Image: DR

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Depuis près d’un an, les hostilités se renforcent entre le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Adrian Lobsinger, et le Département fédéral des finances (DFF), dirigé par Ueli Maurer. Les deux hommes ne parviennent pas à s’entendre sur un point crucial: les droits d’employés de banque lorsque leurs noms figurent parmi des données transférées à l’étranger, et plus particulièrement aux États-Unis, dans le cadre d’un processus d’assistance administrative fiscale ne les concernant pas.

Après des mois d’âpres débats entre les experts du PFPDT et du DFF, le litige a été porté devant la justice le 5 octobre. Le PFPDT annonce «une plainte, un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), contre une décision prise par le DFF le 20 septembre 2018». Ce jour-là, Ueli Maurer paraphait le refus de se plier aux recommandations d’Adrian Lobsinger.

Cette affaire s’inscrit dans le plan de résolution du gigantesque différend fiscal apparu entre la Suisse et les États-Unis en automne 2008, et le fameux US Program. C’était le début de la fin du secret bancaire helvétique. Le fisc américain (Internal Revenue Service, IRS) commençait alors de vastes recherches pour démasquer le plus possible de clients de banques suisses, contribuables chez l’Oncle Sam, et omettant, parfois depuis des décennies, de remplir leurs obligations fiscales.

Milliers d’employés touchés

Ces investigations ont suscité un emballement dans les demandes d’entraide administrative et les tâches de l’administration fédérale des contributions (AFC). Afin de répondre à ces demandes d’entraide, l’AFC fournit à ses homologues américains une foule de renseignements relatifs aux comptes de personnes soupçonnées de fraude fiscale ou d’infractions assimilées («tax fraud or the like»). Ceux-ci comprennent aussi des éléments de gestion interne de l’information, propre à chaque banque. Du coup, dans le flot de données, les identités de tierces personnes sans lien avec l’objet des enquêtes conduites par l’IRS peuvent être livrées.

À ce jour, il s’agit probablement des noms de milliers d’employés de banque, de comptables, d’avocats ou de notaires. Mais le préposé à la protection des données ne s’accommode pas de ce régime. Il estime que les personnes touchées par un tel traitement doivent être informées avant la transmission de leurs noms outre-Atlantique, afin de pouvoir éventuellement s’y opposer. Si elles ne peuvent toutefois être averties à temps, leur identité devrait être caviardée.

Ueli Maurer estime pour sa part qu’au vu de la quantité de données transmises par ses services, il serait trop onéreux d’exiger de l’administration une revue de la documentation à expédier. Par conséquent, les noms d’employés, sans responsabilité significative mais mentionnés dans des documents relatifs à des comptes en banque, sont fournis aux autorités américaines.

Risques d’enlisement

«Comment la Confédération peut-elle admettre que des employés, actifs en Suisse, soient poursuivis aux États-Unis du fait de renseignements ainsi livrés aux autorités de ce pays? Et cela sans communication préalable à l’intention des intéressés et sans possibilité de s’opposer en Suisse à la transmission de leur identité», déplore Cédric Portier, avocat fiscaliste à Lausanne.

À cela s’ajoutent des considérations très pratiques. L’AFC insiste sur le fait que les recommandations du préposé à la protection des données induisent le risque de ralentir gravement les processus d’entraide administrative avec les États-Unis. Du fait même de possibilités de recours qui seraient accordées à toutes les personnes dont les noms apparaîtraient dans les renseignements sur des comptes en banque de supposés mauvais contribuables. Le fisc fédéral rappelle en outre volontiers qu’un tel régime s’avérerait coûteux.

Adrian Lobsinger ne change pas d’avis pour autant. À savoir: les personnes qui ne sont pas formellement visées par les demandes d’assistance administrative fiscale, et dont le nom doit être transmis ouvertement, doivent être préalablement informées, conformément à la loi sur l’assistance administrative fiscale. Ueli Maurer a reçu le 18 décembre une recommandation en ce sens du préposé à la protection des données. Mais il n’y a pas donné suite.

Le TAF devrait trancher la question d’ici six à douze mois. Les deux parties gardant toujours la possibilité de recourir au Tribunal fédéral.

Créé: 13.10.2018, 10h26

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