Désaccord autour du compte d'Etat 2017

Suisse Le Contrôle fédéral des finances reproche certaines pratiques comptables à l'Administration fédérale des finances.

La comptabilisation d'une partie de l'excédent du compte d'Etat comme provision a valu des critiques à Ueli Maurer.

La comptabilisation d'une partie de l'excédent du compte d'Etat comme provision a valu des critiques à Ueli Maurer. Image: Keystone

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Le désaccord persiste entre le Contrôle fédéral des finances (CDF) et l'Administration fédérale des finances (AFF). En cause, des erreurs comptables et des provisions dans le compte d'Etat 2017 de la Confédération rendues publiques en début d'année.

Des «différences d'appréciation significatives» avec l'AFF subsistent, écrit le CDF dans un rapport global sur l'examen du compte d'Etat 2017 de la Confédération. Des différences qui devraient persister aussi lors de l'examen final du compte en 2018.

Comme souvent ces dernières années, le compte d'Etat 2017 a été nettement meilleur qu'attendu. Au lieu du trou budgété de 250 millions de francs, il a affiché un excédent de 2,8 milliards.

Pratique critiquée

En réalité, le montant dégagé atteint même 4,8 milliards de francs. Une partie de l'excédent, soit deux millions, a toutefois été pour la première fois comptabilisé comme provision pour les remboursements à venir de l'impôt anticipé. Une pratique qui a valu ces derniers mois des critiques au ministre des finances Ueli Maurer.

Dans son rapport, le CDF émet des doutes quant à la légalité de ces provisions. Pour lui, cette procédure n'est pas couverte par la loi sur les finances de la Confédération. L'AFF voit au contraire dans la loi une base suffisante pour une telle comptabilisation.

La motion du conseiller aux Etats Peter Hegglin (PDC/ZG) doit apporter de la clarté dans cette affaire. Le Zougois demande d'établir les comptes de sorte qu'ils rendent une image conforme à la réalité. Il s'agit de corriger la pratique actuelle qui veut que le budget de la Confédération soit établi selon le principe du cash, soit les encaissements et les dépenses.

Le Département des finances doit rendre un rapport sur cette question d'ici à la fin 2018. La Confédération s'attend également à un excédent pour cette année. Selon les derniers pronostics, il devrait atteindre 2,3 milliards de francs, alors que 300 millions étaient budgétisés.

Pour une publication plus tardive

Le Contrôle des finances voit un besoin d'amélioration sur d'autres points. Pour lui, les erreurs comptables constatées pourraient résulter de fautes systématiques.

Raison pour laquelle il conseille à la Confédération d'attendre la fin mars pour rendre publics les comptes financiers de l'année précédente. Pour le CDF, cela permettrait de faire baisser le risque de publier un résultat erroné et d'éviter que le Parlement ne doive approuver des comptes incorrects, comme cela s'est produit cette année. CDF et AFF sont sur ce point sur la même longueur d'onde.

Enfin, le CDF souligne dans son rapport qu'il est difficile d'évaluer la fortune de la Confédération tant que ses Fonds, qui disposent d'une comptabilité propre, restent exclus du compte d'Etat. Un changement s'avère nécessaire. L'AFF estime pour sa part qu'une telle modification est inutile. (ats/nxp)

Créé: 12.09.2018, 23h24

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