Des ex-employés portent plainte contre Credit Suisse

Données livrées aux USAAprès HSBC, Credit Suisse fait face à une plainte d'ex-employés dont les noms ont été donnés aux autorités américaines. Le Préposé à la protection des données juge «peu claires» les bases légales retenues par les banques.

Plusieurs anciens employés de Credit Suisse dénoncent les conséquences de la livraison, par leur employeur, de leurs noms aux autorités américains. Un employé de banque sur la Paradeplatz de Zurich. (image d'illustration)

Plusieurs anciens employés de Credit Suisse dénoncent les conséquences de la livraison, par leur employeur, de leurs noms aux autorités américains. Un employé de banque sur la Paradeplatz de Zurich. (image d'illustration) Image: Keystone

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A leur tour, des employés de Credit Suisse (CS) demandent des comptes à leur employeur. Ils n'acceptent pas que leurs noms aient été mêlés aux données et documents que la banque, à l'instar de dix autres établissements, a transmis ce printemps aux autorités américaines, dans l'espoir d'un règlement extra-judiciaire du conflit fiscal avec les Etats-Unis.

Deux anciens employés de CS et HSBC ont déposé chacun une requête civile devant la justice genevoise, selon l'avocat genevois Douglas Hornung. Des requêtes similaires vont être déposées sous peu contre le CS à Zurich. Celles-ci suivent les démarches entamées par Eric Delissy, ancien avocat en chef d'HSBC, à Genève, qui le premier est monté au front.

Banques accusées de délation

Mandaté par Eric Delissy, qui s'est porté partie civile, Me Douglas Hornung a déjà déposé, le 8 juin, une première plainte pénale contre HSBC auprès du Ministère public de la Confédération. Le dossier prend cependant une nouvelle dimension avec le dépôt, en plus de cette plainte pénale, de plaintes civiles contre le CS et HSBC.

Les noms des plaignants à l'origine des plaintes civiles déposées à Genève sont tenus secrets, dans la mesure où certaines des personnes défendues par Me Hornung sont toujours actives dans le domaine bancaire. Leur action en justice a pour but, comme celle des anciens d'HSBC, d'obtenir une totale transparence sur les données effectivement transmises aux Etats-Unis et sur la procédure qui a conduit le Conseil fédéral à donner son autorisation.

«Je ne voyage plus»

Sous le couvert de l'anonymat, un ancien employé concerné a confié récemment à 24 heures avoir vu la preuve de la transmission, par sa banque, de ses données aux autorités américaines. «Ce alors que je n'ai jamais eu de relations d'affaires directes avec la clientèle américaine.»

Une cellule spécialement mise en place par la banque lui a permis de consulter sur place les données le concernant. Celles-ci font partie d'une liste dont la compilation aurait été confiée à un organe extérieur.

«Depuis, je ne voyage plus aux Etats-Unis, même à titre privé, quand bien même j'y ai de la famille». De peur, précise l'intéressé, d'être interrogé, voire arrêté. Bien qu'étant Suisse, il estime qu'il est également risqué pour lui de voyager dans d'autres pays entretenant des relations étroites avec les Etats-Unis.

A cela s'ajoutent les conséquences potentielles sur son parcours professionnel. «Dans ma situation, il est par exemple inimaginable de me présenter pour un emploi dans un établissement financier américain».

Confédération sous pression

Sous la pression des Etats-Unis, qui menaçaient d'ouvrir une action judiciaire contre les banques suisses, le Conseil fédéral a autorisé le 4 avril cinq banques suisses à remettre aux autorités US des listes de données et des échanges de correspondance en lien avec leurs activités de «private banking».

Outre le CS et HSBC, Julius Bär et la Banque Cantonale de Zurich seraient concernés. Au total, onze banques ont depuis volontairement remis des informations aux Etats-Unis. Le nombre d'employés dont les données ont été transmises dépasserait les 10'000, selon diverses sources bancaires.

Dans un premier temps, ces données avaient été codées. Mais comme le confirme notre interlocuteur anonyme, les clés du code ont été remises dans la foulée aux autorités fiscales américaines. «Cela s'est fait le 8 avril», précise-t-il.

Plus de trois mois après, on est toujours sans nouvelles des autorités américaines, alors que les banques concernées espéraient, en faisant allégeance, obtenir rapidement la négociation d'un règlement extra-judiciaire. Une telle issue aurait permis de tranquilliser définitivement les employés qui aujourd'hui s'inquiètent et portent plainte.

A la demande des banques

Pour autant que les plaintes contre leurs banques soient reçues, ces derniers espèrent également des éclaircissements sur l'autorisation donnée par le Conseil fédéral. Pour accorder celle-ci, le gouvernement suisse s'est appuyé sur une exception prévue par l''article 271 du Code pénal, relatif aux «actes exécutés sans droit pour un Etat étranger».

Interrogée par 24 heures, l'Administration fédérale des finances (AFF) répond que la Confédération n'a remis elle-même aucun nom aux autorités américaines. «L'autorisation accordée à diverses banques de livrer directement, aux autorités US, des données sur leurs pratiques commerciales, y compris des données de collaborateurs, a été délivrée à la demande expresse de ces banques», relève-t-elle par la voie du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Bases légales encore peu claires

Interrogé sur cette procédure, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) observe pour sa part, mercredi, qu'il n'est pour lui «toujours pas clair sur quelle base les banques se sont appuyées et si l'autorisation du Conseil fédéral repose sur des fondements solides».

Les banques, lorsqu'elles transmettent de telles données, «doivent dans tous les cas s'en tenir aux principes de la protection des données», précise Eliane Schmid, porte-parole du PFPDT. Maintenant que des plaintes sont déposées, le préposé «va pouvoir voir» si la transmission de données aux Etats-Unis par les banques concernées repose sur une base juridique solide.

Créé: 25.07.2012, 17h11

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