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Le TF donne raison aux employés de banque et déboute HSBC

Les employés de banque dont les données ont été communiquées aux autorités américaines ont le droit de recevoir une copie des documents les concernant. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Cour de justice genevoise.

ARCHIVES, Keystone

Le Tribunal fédéral (TF) rejette le recours de la banque HSBC. Il juge qu'elle n'a pas le droit de refuser la remise des copies en invoquant les dispositions pénales réprimant la violation du secret bancaire.

Le TF rappelle que toutes les données relatives aux clients de la banque sont caviardées dans les papiers en cause. Conformément à la loi sur la protection des données, les anciens employés ont en principe droit à la remise d'une copie des informations qui les concernent.

Le but des ex-employés, relève le TF, est d'agir le cas échéant contre la banque pour laquelle ils travaillaient. Il leur importe aussi d'être armés dans la perspective d'une possible action du Département de justice américain à leur encontre.

«Les employés ont un intérêt évident à obtenir une copie des informations en cause. L'obtention d'une copie leur permettra de consulter leurs données où ils veulent et quand ils veulent, et d'avoir, en tout temps la possibilité de comparer les documents litigieux avec d'autres informations éventuellement en leur possession», précise le TF.

Secret bancaire

Dans son arrêt, Mon Repos souligne que la banque ne peut, pour justifier son refus, invoquer un intérêt prépondérant au sens de la loi sur la protection des données. En particulier, comme les anciens employés continuent à être liés par le secret bancaire ainsi que par le secret professionnel, la crainte de la banque de voir des données sensibles rendues publiques doit être relativisée.

Enfin, la banque ne peut faire valoir aucune circonstance particulière qui, exceptionnellement, la libérerait de son obligation de remettre une copie des documents en cause.

Avocat des deux employés concernés au premier chef par la décision, Me Douglas Hornung souligne l'impact de cet arrêt. Il est certain qu'il sera utile à beaucoup d'autres personnes, qu'il s'agisse d'ex-employés, d'employés, d'avocats, de fiduciaires ou de gestionnaires externes qui ont vu leurs données communiquées.

Sauf à avoir renoncer à ce droit, toutes ces personnes peuvent maintenant demander à la banque concernée la copie de leurs propres données, telles qu'elles ont été transmises aux autorités américaines.

40'000 personnes concernées

Selon Me Hornung, au moins 40'000 personnes physiques ou morales pourraient être concernées par le verdict du TF. L'avocat rappelle que tous ceux qui ont demandé des mesures provisionnelles interdisant à une banque de transmettre leurs données ont reçu une décision favorable des juridictions cantonales saisies, notamment dans les cantons de Genève, Vaud et Zurich.

La question de la transmission des données est également soumise à la Cour européenne, rappelle Me Hornung. La cour de Strasbourg (CEDH) devra rendre une décision relative à un recours déposé en mars 2011 par un Suisse domicilié aux Etats-Unis, qui avait un compte non déclaré à l'UBS.

Le Tribunal administratif fédéral avait accepté que ses données soient communiquées aux autorités américaines. L'intéressé invoque le devoir d'un gouvernement de protéger ses concitoyens et conteste le droit d'envoyer des données à l'étranger pour les exposer à des poursuites pour des faits qui ne sont pas répréhensibles en Suisse. (arrêt 4A_406/2014 et 4A_408/2014 du 12 janvier 2014)

(ats)

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