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FiscalitéFeu vert définitif à l'échange automatique d'informations

L'accord entre l'Union européenne et la Suisse a été approuvé mardi à Bruxelles.

Les négociations ont commencé fin 2014.
Les négociations ont commencé fin 2014.

Les 28 membres de l'Union européenne ont approuvé mardi 26 mai sans discussion l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale entre l'Union européenne et la Suisse. Déjà paraphé en mars, l'accord sera signé mercredi à Bruxelles.

Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville doit se rendre dans la capitale belge pour l'occasion. Il cosignera le document avec le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici pour la Commission européenne, et du ministre letton des finances Jânis Reirs, représentant les Etats membres. La Lettonie assure la présidence tournante du Conseil de l'UE.

L'accord sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d'entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Une fois les bases légales mises en place, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.

Réciprocité

Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE. Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.

L'accord doit encore être adopté par le Parlement suisse. Il est en outre soumis au référendum facultatif. Pour tenir les délais prévus dans l'accord, la signature devait impérativement avoir lieu ce mois-ci.

Pressions sur la Suisse

Au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne. Elle rechignait à faire le pas vers l'échange automatique d'informations, alors que l'UE insistait dans ce sens.

Rattrapée par les pressions internationales, Berne a fini par accepter l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral avait avalisé un mandat de négociation en ce sens en octobre dernier. Les négociations ont commencé fin 2014.

ats

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