Feu vert définitif à l'échange automatique d'informations

Fiscalité L'accord entre l'Union européenne et la Suisse a été approuvé mardi à Bruxelles.

Les négociations ont commencé fin 2014.

Les négociations ont commencé fin 2014.

Signaler une erreur

Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?

Les 28 membres de l'Union européenne ont approuvé mardi 26 mai sans discussion l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale entre l'Union européenne et la Suisse. Déjà paraphé en mars, l'accord sera signé mercredi à Bruxelles.

Le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville doit se rendre dans la capitale belge pour l'occasion. Il cosignera le document avec le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici pour la Commission européenne, et du ministre letton des finances Jânis Reirs, représentant les Etats membres. La Lettonie assure la présidence tournante du Conseil de l'UE.

L'accord sera complété par une déclaration commune indiquant que la date d'entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Une fois les bases légales mises en place, la Suisse et les 28 Etats membres de l'UE pourront collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018.

Réciprocité

Concrètement, les banques helvétiques devront dans un premier temps livrer aux autorités fiscales suisses des données bancaires sur les contribuables - personnes physiques ou morales - d'un pays membre de l'UE. Le fisc suisse à son tour transmettra ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné. Les membres de l'UE auront les mêmes obligations à l'égard de la Suisse.

L'accord doit encore être adopté par le Parlement suisse. Il est en outre soumis au référendum facultatif. Pour tenir les délais prévus dans l'accord, la signature devait impérativement avoir lieu ce mois-ci.

Pressions sur la Suisse

Au départ, la Suisse voulait négocier avec la Commission européenne un élargissement de l'accord en vigueur sur la fiscalité de l'épargne. Elle rechignait à faire le pas vers l'échange automatique d'informations, alors que l'UE insistait dans ce sens.

Rattrapée par les pressions internationales, Berne a fini par accepter l'introduction d'un standard global d'échange automatique d'informations. Le Conseil fédéral avait avalisé un mandat de négociation en ce sens en octobre dernier. Les négociations ont commencé fin 2014. (ats/nxp)

Créé: 26.05.2015, 18h32

Articles en relation

L'échange automatique va aplanir les relations avec l'UE

Suisse- UE L'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale sera signé demain entre la Suisse et l'Union européenne. Plus...

L'accord sur l'échange automatique d'informations bientôt signé

Suisse - UE Le texte de l'accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale entre les 28 pays de l'Union européenne et la Suisse devrait être signé la semaine prochaine par les deux parties. Plus...

Publier un nouveau commentaire

Nous vous invitons ici à donner votre point de vue, vos informations, vos arguments. Nous vous prions d’utiliser votre nom complet, la discussion est plus authentique ainsi. Vous pouvez vous connecter via Facebook ou créer un compte utilisateur, selon votre choix. Les fausses identités seront bannies. Nous refusons les messages haineux, diffamatoires, racistes ou xénophobes, les menaces, incitations à la violence ou autres injures. Merci de garder un ton respectueux et de penser que de nombreuses personnes vous lisent.
La rédaction

Caractères restants:

J'ai lu et j'accepte la Charte des commentaires.

No connection to facebook possible. Please try again. There was a problem while transmitting your comment. Please try again.