Le conflit avec l'UE sur la fiscalité des entreprises prend fin

Nouvelle èreBerne et les ministres des finances de l'Union européenne ont mis fin à un litige vieux de 10 ans en signant une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.

Eveline Widmer-Schlumpf très souriante après la signature de l'accord en compagnie de son homologue autrichien Hans Jörg Schelling.

Eveline Widmer-Schlumpf très souriante après la signature de l'accord en compagnie de son homologue autrichien Hans Jörg Schelling. Image: Keystone

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La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et les ministres des finances de l'Union européenne (UE) ont signé mardi au Luxembourg une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises. L'accord paraphé mettra un terme à cinq régimes fiscaux controversés. Un litige vieux de pratiquement dix ans prend ainsi fin.

En contrepartie, les pays de l'UE se sont engagés à lever leurs mesures de rétorsion, a déclaré la conseillère fédérale en marge de la réunion des ministres des finances de l'UE. La sécurité juridique a ainsi été rétablie pour les entreprises et donc également leur sécurité de planification, a-t-elle ajouté.

«Cela nous permet maintenant de nous concentrer sur d'autres questions et d'autres dossiers», a souligné Eveline Widmer-Schlumpf, faisant notamment référence à l'accès au marché européen pour les banques et assurances helvétiques. «Il est désormais important que les règles du jeu soient les mêmes pour tous.»

«Licence boxes»

Le Conseil fédéral doit à présent remplacer le régime fiscal abandonné par un nouveau. Il a ainsi présenté le 22 septembre sa troisième réforme de l'imposition des entreprises, un projet mis en consultation jusqu'à fin janvier.

Le projet propose de recourir au système des «licence boxes» qui permet à des entreprises exploitant des brevets d'obtenir un taux réduit d'impôt. Grâce à l'introduction de ce système, les cantons pourraient rester compétitifs dans la concurrence internationale, estime la Confédération.

Norme unifiée d'ici à fin 2015

La compatibilité de cet instrument avec les règles internationales reste cependant en suspens. Eveline Widmer-Schlumpf a indiqué avoir parlé avec le ministre allemand des finances Wolfgang Schaüble, qui avait encore rejeté ce système l'an dernier. Il a toutefois depuis changé d'avis.

Les «licence boxes» ne sont pas un problème en tant que tel, a souligné la ministre des finances. «Il s'agit seulement de discuter de leur transparence et de leur ouverture.»

La manière dont ce système doit être défini à l'avenir relève de l'OCDE, a poursuivi la conseillère fédérale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a en effet mis sur pied un groupe de travail, auquel la Suisse participe. Celui-ci doit établir une norme internationale d'ici à fin 2015.

L'UE examine actuellement dix «licence boxes» mises en oeuvre dans neuf de ses Etats membres. Elle indiquera en décembre si elle considère que ces instruments faussent la concurrence.

L'Italie pose problème

Même si le conflit avec l'UE a maintenant définitivement été résolu, reste une ombre au tableau. Les Etats membres de l'UE lèveront les sanctions existantes dès que les systèmes incriminés disparaîtront. La Suisse figure donc toujours sur une liste noire en Italie.

La semaine dernière à Washington, la ministre des finances avait abordé le dossier fiscal avec son homologue italien Pier Carlo Padoan, se montrant ferme sur le sujet. «J'ai expliqué notre agenda à Monsieur Padoan et lui ai dit jusqu'à quand j'attendais une réponse claire», avait-elle notamment déclaré.

Depuis, les esprits semblent s'être calmés et la conseillère fédérale a indiqué avoir parlé à son homologue. Les deux ministres ont cependant convenu de ne pas poursuivre leurs conversations dans la sphère publique. Mme Widmer-Schlumpf se dit convaincue de pouvoir trouver des solutions avec l'Italie.

Echange automatique d'informations

Les ministres des finances de l'UE ont par ailleurs décidé d'introduire l'échange automatique d'informations «étendu» en matière fiscale à partir de 2017, ce qui signifie l'échange de données fiscales en 2016. Le standard «étendu» de l'UE correspond au standard de l'OCDE, que la Suisse prendra aussi à son compte.

Le Conseil fédéral a déjà adopté un mandat visant à négocier avec l'UE et les Etats membres.

L'Autriche a obtenu un délai supplémentaire d'un an pour des raisons techniques. Son ministre des finances Hans Jörg Schelling a motivé la chose en invoquant l'absence en l'état de transmission de données entre le secteur bancaire et l'administration. Le Luxembourg adoptera finalement le standard en 2017, alors qu'il voulait initialement le même délai que Vienne.

Interrogée sur la Suisse, Eveline Widmer-Schlumpf a répondu: «Nous avons notre agenda», renvoyant au processus parlementaire et à un possible référendum. Selon la conseillère fédérale, il est prévu que la Suisse commence à récolter des données à partir de 2017 et qu'elle soit prête l'année suivante, ce qui correspondrait au calendrier du Luxembourg et de l'Autriche. (ats/nxp)

Créé: 14.10.2014, 16h19

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