Fribourg dévoile ses outils pour bien vivre la RFFA

Réforme fiscaleUne série de mesures de compensation sociales et fiscales permet, au sens des autorités, une solution équilibrée après l'acceptation de la RFFA.

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La réforme fiscale à Fribourg comprend une série de mesures de compensation, voulue par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. L'abandon des statuts fiscaux spéciaux d'entreprises internationales répond à un impératif de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les bénéfices concernés par la réforme représentent 65% des bénéfices générés par les personnes morales du canton. La principale mesure du projet est l'abaissement du taux effectif de l'impôt sur le bénéfice de 19,86% à 13,72%.

Les sociétés avec statut fiscal payeront davantage d'impôts: plus de 42 millions de francs seront affectés au financement des différentes tâches de l'Etat. Pour tenir compte de la baisse de l'imposition sur les bénéfices des entreprises sans statut, le taux d'imposition des dividendes provenant de participations sera fixé à 70%, contre 50%.

Le Conseil d'Etat a choisi par ailleurs de développer de manière très restrictive les instruments prévus par le droit fédéral. Les réductions liées à la «patent box» ou aux frais de recherche et de développement seront limitées à 20% du bénéfice.

Population pas oubliée

La population fribourgeoise n'est pas oubliée, a rappelé le gouvernement lors d'une conférence de presse tenue in corpore fin mai pour lancer la campagne. Il est prévu pour elle une enveloppe de 30,8 millions de francs par an, dont 22 millions financés par les entreprises.

Les allocations familiales seront augmentées de 240 francs par an et par enfant et 5,2 millions iront à l'accueil extra-familial ainsi qu'à l'intégration des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Un montant de 5,2 millions également viendra soutenir l'emploi sous plusieurs formes.

Ces mesures seront financées par une taxe sociale calculée sur l'impôt cantonal de base sur le bénéfice. Cinq autres millions de francs par an, financés par l'Etat, permettront d'accroître les subventions en faveur des primes maladie. Les communes et les paroisses bénéficieront de compensations financières importantes.

Impact positif

Les incidences financières nettes globales du projet sont estimées à 41 millions de francs pour le canton et à 33 millions pour les communes et les paroisses. Ces montants seront compensés à terme par les effets positifs de la réforme sur l'économie fribourgeoise, a assuré le Conseil d'Etat.

Les communes soutiennent majoritairement la réforme concoctée par le grand argentier cantonal Georges Godel. Selon leur faîtière, les mesures compensatoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses, soumises aussi au vote le 30 juin, constituent un lien conditionnel au succès et à l'équilibre de la réforme.

La solution intègre l'environnement de concurrence fiscale avec les cantons voisins (Vaud, Neuchâtel et Berne), les répercussions du vote fédéral du 19 mai ainsi que celles inhérentes à l'application d'un nouveau taux sur la politique entrepreneuriale, estime l'Association des communes fribourgeoises (ACF).

Période transitoire

La contribution cantonale moyenne de base s'élèvera à 9,6 millions de francs par an (8,5 millions pour les communes et 1,1 million pour les paroisses). Une somme complémentaire de 15 millions au maximum par an pourra être accordée en fonction de l'évolution de la part supplémentaire de l'impôt fédéral direct que le canton obtiendra.

Pendant une période transitoire de deux ans, les communes les plus concernées bénéficieront de soutiens renforcés, avec un montant annuel maximal de près de 7,9 millions de francs. Sachant que les effets de la réforme se feront sentir plus fortement sur les communes au début, la solution prévoit une compensation plus importante durant les premières années. (ats/nxp)

Créé: 16.06.2019, 14h05

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