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La loi Fatca sur l'évasion fiscale entre en vigueur

Plus de 80'000 établissements financiers et près de 100 pays, dont la Suisse, se sont engagés à livrer des informations sur leurs clients américains

La loi américaine Fatca de lutte contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur mardi aux Etats-Unis et obligera des milliers de banques dans le monde à livrer des informations sur leurs clients américains, a annoncé le Trésor.

Plus de 80'000 établissements financiers et près de 100 pays dont la Suisse, le Luxembourg ou les îles Caïmans se sont engagés à se conformer à cette loi, a indiqué le ministère américain dans un communiqué, évoquant une «étape majeure» dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Le fisc américain informé systématiquement

Aux termes de cette réglementation votée en 2010, ces banques étrangères devront désormais informer systématiquement le fisc des Etats-Unis des comptes et dépôts de leurs clients américains au-delà d'un montant de 50'000 dollars. Si elles faillissent à leurs obligations, elles s'exposent à une retenue de 30% sur les revenus bruts qu'elles perçoivent aux Etats-Unis.

«Le soutien international pour Fatca ne fait aucun doute», a commenté Robert Stack, sous-secrétaire à la taxation internationale, rappelant que l'échange automatique d'informations était en passe de devenir la norme mondiale.

Une réponse aux affaires UBS et Credit Suisse

Adoptée après plusieurs scandales d'évasion fiscale aux Etats-Unis (UBS, Credit Suisse), cette loi est «le tremblement de terre qui fait s'effondrer le barrage» du secret bancaire, a récemment affirmé Pascal Saint-Amans, chef de l'unité de lutte contre les paradis fiscaux à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca) reste toutefois contestée par le secteur bancaire, qui dénonce sa complexité et redoute une flambée des frais liés à son application. Concernées au premier chef, les banques suisses ont déjà évalué à au moins 250 millions d'euros le coût de la loi pour elles.

Selon ses détracteurs, Fatca complique par ailleurs la vie des expatriés américains qui auraient plus de difficultés à ouvrir des comptes en banque à l'étranger.Certains lui attribuent même la flambée sans précédent du nombre d'Américains renonçant à leur citoyenneté pour échapper au fisc.

(AFP)

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