Les milieux économiques satisfaits des propositions de Berne

Fiscalité des entreprisesLa Confédération devra économiser un milliard de francs pour faire face à la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Celles-ci sont satisfaites des annonces de ce lundi.

Economiesuisse salue une «prise de position claire» du gouvernement.

Economiesuisse salue une «prise de position claire» du gouvernement. Image: DR / Archives

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Les propositions du Conseil fédéral sur la réforme de l'imposition des entreprises III sont bien accueillies ce lundi 22 septembre dans les milieux économiques suisses. Les partis politiques sont aussi plutôt satisfaits, mais ils se montrent sceptiques sur certains points du projet.

Pour le PLR, la réforme est urgente, car tout retard crée une insécurité juridique et dans la planification. Mais elle doit se limiter aux points essentiels qui peuvent assurer l'attractivité de la Suisse: les «licence box», la déduction des intérêts sur les fonds propres de sécurité, l'abolition du droit d'émission sur le capital propre et une solution transitoire pour les sociétés.

Les répercussions financières de la réforme seront limitées grâce à ces mesures compensatoires ciblées. Pour les libéraux-radicaux, les pertes fiscales éventuelles doivent être financées au travers des excédents structurels du budget fédéral et non, comme le veut le Conseil fédéral, par de nouveaux impôts.

Fermer les niches fiscales

Le PS salue les enseignements que le Conseil fédéral a visiblement retirés du manque de concept et surtout du désastre financier qu'avait entraîné la deuxième réforme de l'imposition des entreprises. La troisième réforme, mise en consultation, «démontre la volonté du Conseil fédéral de fermer les niches fiscales», indiquent les socialistes suisses.

La menace de nouvelles pertes fiscales dans le large paquet de mesures présentées est pourtant bien réelle, s'inquiète le PS. Et d'avertir qu'il n'écarte pas la possibilité de lancer un référendum si le Conseil fédéral ou le Parlement devaient répéter les erreurs commises lors de l'imposition des entreprises II.

Pour la conseillère nationale vaudoise Ada Marra, «la justice fiscale signifie que de nouvelles baisses fiscales doivent être intégralement compensées». L'impôt sur les gains en capital est ainsi juste, mais ne sera pas suffisant, selon elle.

Le PBD est globalement satisfait du projet présenté par sa conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Il repose sur des bases juridiques sûres et des solutions acceptées au niveau international et il renforce à long terme la place économique suisse. Le parti est toutefois sceptique sur l'impôt sur les gains de capitaux, car il entraînerait une imposition plus lourde des personnes physiques pour soulager les entreprises.

L'UDC ne comprend pas que le Conseil fédéral mette son projet maintenant en consultation, alors que les exigences de l'OCDE ne sont pas encore définies de manière suffisamment claire. Pour le parti, il faut lier la réforme de l'imposition des entreprises avec d'autres dossiers européens ouverts. L'UDC rejette par ailleurs l'impôt sur les gains en capitaux.

Attractivité économique

Economiesuisse salue une «prise de position claire» du gouvernement. Selon elle, la réforme constitue le fondement de l'attractivité économique future de la Suisse et garantit le maintien de centaines de milliers d'emplois et de milliards de recettes fiscales. L'organisation faîtière rejette en revanche l'introduction d'un impôt sur les gains en capital.

La Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER Genève) salue elle aussi la mise en consultation du projet de loi, qui représente une «avancée». Selon la FER, il est essentiel que Genève puisse continuer à offrir une fiscalité attractive sur le plan international. Elle réaffirme en outre la nécessité d'une répartition des efforts financiers entre la Confédération et les cantons, indique-t-elle.

La fédération des groupes industriels et de services en Suisse, SwissHoldings, estime aussi que les propositions «vont dans la bonne direction». Le régime pratiqué actuellement n'était plus tenable au niveau international, explique la fédération.

L'USS met en garde

De son côté, l'Union syndicale suisse (USS) insiste sur le fait qu'il ne faut pas «récompenser les cantons pour une concurrence fiscale exagérée». La 3e réforme prévoit une baisse disproportionnée des impôts des entreprises et des actionnaires, dénonce l'USS.

La faîtière syndicale soutient la suppression des réglementations spéciales destinées aux entreprises (entre autres sociétés à statut particulier). «Mais il n'est pas admissible que quelques cantons, qui ont octroyé des privilèges dans une mesure exagérée par le passé, reçoivent aujourd'hui de l'argent de la Confédération pour corriger leurs erreurs, écrit l'USS. (ats/nxp)

Créé: 22.09.2014, 15h42

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