«La justice américaine manque de transparence»

Conflit fiscal Etats-UnisAprès l’amende contre la BCV, la régularisation des banques avec les Etats-Unis paraît proche. Le lobby des banques réagit.

Genève, le 24 décembre 2015. La banque J.Safra Sarasin, place de l'île.

Genève, le 24 décembre 2015. La banque J.Safra Sarasin, place de l'île. Image: Laurent Guiraud

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Entamé le 29 août 2013, le programme de régularisation fiscale avec les Etats-Unis se poursuit. Cinq nouvelles banques suisses – les Banques cantonales vaudoise et valaisanne, Banquiers Gonet Cie, Coutts & Co AG et Banque J. Safra Sarasin SA – ont confirmé mercredi un accord avec le Département américain de la justice (DoJ). Cette fois-ci les pénalités infligées oscillent entre 2,3 millions et 85 millions de dollars. Les quelque 80 établissements helvétiques ayant opté pour la catégorie 2 du programme américain ont ainsi presque tous régularisé leur situation vis-à-vis de Washington.

L’Association suisse des banquiers, présidée par le Genevois Patrick Odier, ne se satisfait pourtant pas tout à fait de cette évolution. «Le DoJ fait preuve de très peu de transparence quant au mode de calcul des amendes infligées. Dans le document de notification, c’est-à-dire l’«accord de non-poursuite» (non-prosecution agreement) lui-même, un seul chiffre figure: le montant de la pénalité. Il n’y a en revanche aucune indication sur la manière de le fixer et sur les facteurs pris en compte», déplore Daniela Flückiger, porte-parole de l’ASB.

Des experts nous indiquent cependant deux éléments déterminants dans les «factures» du DoJ: le montant des fortunes placées par des contribuables états-uniens et le montant des actifs pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été déclarés ou qu’ils sont en voie de régularisation.

Artifices de dissimulation Mercredi soir, les autorités américaines ont pris soin de détailler les artifices de dissimulation développés à ses yeux par des banques suisses. Et cela en dépit de ses avertissements répétés de son coup de semonce de l’été 2008. Celui-ci visait UBS, notamment accusé d’assistance à l’évasion fiscale à l’époque.

Ainsi le DoJ relève que la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a ouvert entre août 2008 et février 2009 – date de la sanction historique contre UBS – «265 nouveaux comptes pour des contribuables américains, représentant un total de 171 millions de dollars, sans déterminer si [leur] situation fiscale était en règle».

Plus loin, le Department of Justice relève que la banque contrôlée par l’Etat vaudois «a ouvert et conservé des comptes liés à des contribuables américains» par le biais de sociétés-écrans domiciliées dans les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïmans, Panama, la Suisse ou le Royaume-Uni. Au total, depuis août 2008, la BCV aura hébergé 2088 comptes en lien avec les Etats-Unis – certains étant déclarés au fisc d’autres pas – sur lesquels était placé un total de 1,3 milliards de dollars.

L’établissement paiera pour cela une amende de 41,7 millions. «La BCV a réduit [l’ampleur de] sa pénalité en encourageant les détenteurs américains de comptes» à déclarer leurs avoirs au fisc, admet le Department of Justice.

Coutts et Gonet épinglés Au sujet de Safra Sarasin, les autorités américaines décrivent notamment comment «un avocat genevois aidait les clients américains à ouvrir des comptes non déclarés au nom de sociétés-écrans du Panama, dont le solde total a atteint jusqu’à 250 millions». Ou comment, alors que la menace américaine se faisait plus précise à partir de l’été 2008, «20% des dépôts des comptes liés aux Etats-Unis fermés par Safra Sarasin ont été transférés dans d’autres banques, notamment en Israël à Hongkong ou au Liechstenstein». Au total, depuis août 2008, Safra Sarasin a continué à gérer 1275 comptes liés aux Etats-Unis. Ils ont abrité jusqu’à 2,2 milliards de dollars.

Ancienne filiale genevoise de la Royal Bank of Scotland, également épinglée mercredi, Coutts & Co «avait accepté plus de 150 millions transférés par des banques visées par les enquêtes, en ouvrant 465 comptes pour des clients américains», rappelle le DoJ. Rachetée par UBP (Union Bancaire Privée) en juin, la banque devra payer 78,5 millions de dollars. Quant à Gonet & Cie, la justice américaine dit avoir identifié 150 comptes liés à des contribuables américains toujours ouverts depuis 2008. Jusqu’à 254 millions y ont été déposés. La banque familiale genevoise écope d’une amende de 11,4 millions.

Après toutes ces épreuves, nombre de banques inscrites en catégorie 2 se sentent tout de même soulagées d’arriver au terne du processus. Rappelons que cette division du programme américain regroupe des sociétés ayant volontairement reconnu l’accueil de clients américains non déclarés et souhaitant conclure un «accord de non-poursuite» (non-prosecution agreement) avec Washington.

En ce sens, les derniers accords annoncés mercredi portent à 74 le nombre d’établissements helvétiques étant parvenus à leurs fins. En tout 104 sociétés avaient initialement «adhéré» à cette catégorie 2, avant qu’une vingtaine d’entre elles, plutôt optimistes, ne préfèrent s’en écarter. A l’instar de nombreuses banques cantonales, comme celles de Genève, Fribourg, Bâle-Campagne, Uri, Schwyz, Glaris et Obwald.


Pictet et Julius Bar restent dans le collimateur


Quel finish! Avec les dernières amendes anoncées la veille de Noël, le programme volontaire de régularisation fiscal proposé par Washington depuis le 29 août 2013 apparaît pratiquement terminé. Il aura rapporté aux Etats-Unis plus de 1 milliard de dollars – 1 milliard et 4 millions selon le décompte de la justice américaine. Des ardoises qui s’ajoutent aux 780 millions payés par UBS en 2009, ainsi qu’aux 2,6 milliards versés par Credit Suisse en 2014, toujours en lien avec l’évasion fiscale d’Américains. A noter que les deux grandes banques ne faisaient pas partie du programme de régularisation ouvert par Washington mais faisaient l’objet d’une enquête pénale. Tout comme d’autres poids lourds helvétiques qui attendent encore de savoir à quelle sauce ils seront mangés. Parmi ceux-ci, rangés dans la «catégorie 1» par l’administration américaine, figurent Pictet, Julius Bär et la Banque Cantonale de Zurich.

Les déclarations du DoJ de mercredi soir ne laissent rien présager de bon à leur sujet. La justice américaine indique que «sur la base du succès rencontré avec le programme (volontaire de régularisation) ouvert aux banques suisses, les efforts civils et pénaux pour lutter contre l’évasion fiscale depuis l’étranger seront une priorité de premier plan du DoJ et de l’IRS (ndlr: le fisc américain) pour 2016». Les services de l’administration américaine «ont mis la main sur des informations détaillées et volumineuses en rapport avec le comportement illégal d’institutions financières, de professionnels et de détenteurs de comptes tout autour du monde». La pression monte encore d’un cran.

Thomas Thöni, Zurich

Créé: 24.12.2015, 12h50

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