Patrons contre restaurateurs sur le taux de TVA

SuisseLe parlement débat d'une éventuelle révision des taux de TVA. Le débat oppose economiesuisse à GastroSuisse sur le maintien de taux différenciés (notamment pour la restauration) ou le passage à un taux unique.

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Le Conseil national a validé mardi la prolongation d'un taux spécial de TVA à 3,8% pour l'hôtellerie jusqu'en 2017. Cette modification de loi (par 145 voix contre 36) a rencontré un large assentiment auprès des élus.

Le sort de ce taux réduit devrait être scellé dans le cadre de la réforme générale de la TVA, avec application prévue à l'horizon 2016. Le maintien du statu quo est l'option actuellement privilégiée par une très large majorité de la commission des finances du Conseil national.

Taux différents et erreurs

Or, dans le même temps, economiesuisse milite pour la mise en place d'un taux unique de TVA. L'organisation faîtière du patronat helvétique explique que «les exceptions et l’existence de différents taux compliquent l’établissement des décomptes et engendrent des risques pour les entreprises», selon un communiqué de l'organisation publié mercredi.

«Selon un sondage de l’administration fédérale des contributions, deux contrôles sur trois révèlent des erreurs au niveau de l’impôt préalable, la plupart du temps en raison de chiffres d’affaires exemptés», ajoute economiesuisse.

Sur ce point, le patronat s'oppose aux restaurateurs. Ceux-ci ont lancé l'offensive voici quelques mois pour bénéficier du même taux réduit de TVA que la vente à l'emporter.

Equité fiscale et réduction des déchets

«Une égalité de l'hôtellerie-restauration est aussi demandée pour des raisons de système fiscal et de justice. Elle aurait des effets positifs sur l'embauche dans l'hôtellerie-restauration ainsi que sur le tourisme, et contribuerait en outre à lutter contre le surplus de déchets», selon Hannes Jaisli, directeur suppléant de GastroSuisse.

Pour GastroSuisse, cette révision de la fiscalité s'avère d'autant plus cruciale que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse. Le secteur de la restauration rapide voit, lui, croître ses résultats. Le montant total dépensé par les Suisses pour des repas et boissons consommés hors domicile a baissé de 2% en 2012 par rapport à 2011, selon le bilan présenté mercredi.

L'alimentaire, dépenses en baisse

Un argumentaire relativisé par economiesuisse qui rappelle que les dépenses des ménages suisses pour les denrées alimentaires et boissons non alcoolisées sont passées de 37% en 1945 à 7% en 2010. Selon economiesuisse, la solution prônée par GastroSuisse «demeure une solution de branche unilatérale dans ses modalités concrètes».

Trois taux de TVA ont actuellement cours: 2,5% sur les produits comestibles, boissons (hors boissons alcoolisées), médicaments, journaux et autres imprimés, semences et plantes diverses, aliments et litières pour animaux, prestations de service fournies par les sociétés de radio et télévision et livraisons d'eau amenée par conduites; 3,8% sur les prestations du secteur de l'hébergement (nuitées et petit-déjeuners); 8 % sur toutes les autres livraisons et prestations de services soumises à l'impôt.

Créé: 18.04.2013, 13h36

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