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FranceLa question des comptes cachés en Suisse réglée «en 2016»

Le ministre français des finances Michel Sapin estime que la coopération en matière fiscale s'améliore entre la France et la Suisse.

Selon Michel Sapin, l'attitude de la Suisse évolue. «La coopération entre nos administrations s'améliore. Cela va se poursuivre», estime le ministre des finances.
Selon Michel Sapin, l'attitude de la Suisse évolue. «La coopération entre nos administrations s'améliore. Cela va se poursuivre», estime le ministre des finances.
ARCHIVES, Keystone

Le ministre français des finances Michel Sapin, qui précise que le programme de régularisation fiscale ne s'achèvera pas à la fin mai, considère que la question des comptes cachés en Suisse sera réglée en 2016.

Interrogé jeudi dans le quotidien Le Parisien, Michel Sapin déclare que l'attitude de la Suisse évolue. «La coopération entre nos administrations s'améliore. Cela va se poursuivre», estime le ministre des finances.

Michel Sapin nie que le programme français de régularisation fiscale s'achève à la fin du mois de mai. «Cette date butoir n'existe pas», annonce Michel Sapin, pour qui la question des comptes cachés en Suisse appartiendra au passé «en 2016, au plus tard».

Le 6 mai, le président de l'Association suisse des banquiers (ASB) Patrick Odier avait dit espérer que la France «poursuive le programme (de régularisation) actuel au-delà du mois de mai, en le faisant évoluer de manière plus pragmatique et efficace».

Fraudeurs «passifs»

Selon le ministre, plus de 23'000 repentis se sont ainsi déjà présentés spontanément pour se mettre en règle. Parmi eux, 80% possédaient des avoirs cachés en Suisse, et 7% au Luxembourg.

«Une grande majorité des fraudeurs sont dits 'passifs': ils n'ont pas placé eux-mêmes cet argent à l'étranger», détaille Michel Sapin, citant l'exemple de Français qui ont hérité de comptes non déclarés à Genève ou ailleurs.

Au total, l'administration a traité 1260 dossiers et encaissé 764 millions d'euros, des chiffres que le ministre avait déjà donnés dimanche. Il avait alors indiqué attendre encore un milliard d'euros de recettes supplémentaires cette année par ce seul biais. Le ministère des finances a précisé que le montant moyen des avoirs détenus à l'étranger par les repentis est de 900'000 euros.

L'ensemble du contrôle fiscal a permis de détecter pour 18 milliards d'euros de fraude en 2013 et d'engranger 10 milliards dans les caisses de l'Etat cette même année, soit un milliard de plus qu'en 2012, a précisé le ministère des Finances.

Mais entre l'établissement d'une fraude, sa notification et son règlement par le fraudeur, il peut se passer plusieurs mois, ce qui explique le décalage entre la fraude détectée et l'argent effectivement encaissé.

Plusieurs types de fraudes

Michel Sapin a présenté jeudi devant la presse les résultats de la lutte contre les fraudes en tous genres: travail au noir, arnaque à la TVA, falsification de documents d'identité, etc. Mais c'est la lutte contre la fraude fiscale qui «rapporte» le plus.

Les opérations de contrôle de l'administration fiscale ont entraîné des redressements de 14,3 milliards d'euros auxquels se sont ajoutés 3,7 milliards de pénalités.

Et la cellule de régularisation continue de voir les dossiers affluer. Une manne bienvenue pour le gouvernement, qui espère en tirer, rien que pour 2014 près de 1,8 milliard d'euros, contre 800 millions prévus dans la loi de finances.

«Nous sommes nettement au-delà de nos espérances», a reconnu M. Sapin devant la presse. Le ministre des finances a rappelé que l'argent allait financer des réductions fiscales pour 3,2 millions de ménages.

Pour le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, cela ne revient pas à financer les baisses d'impôts par des recettes ponctuelles, puisque les repentis «continueront à être assujettis, notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune», a-t-il déclaré sur France Inter, ouvrant la voie à «des recettes pérennes».

Nouvelle circulaire

Une circulaire signée en juin 2013 et complétée en décembre prévoit que les repentis ne bénéficient ni d'anonymat, ni d'amnistie, ni de possibilité de négociation avec l'administration.

Une nouvelle circulaire commune, présentée comme une première du genre, a été signée jeudi par Michel Sapin et la ministre de la justice Christiane Taubira. Elle détaille notamment des peines de prison ferme et des amendes plus lourdes, mais aussi davantage de communication et de coopération entre les services fiscaux et les magistrats.

ats

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