Rome et Berne signent un accord sur la fiscalité

NégociationsCet accord met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne.

Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont signé l'accord ce lundi 23 février.

Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont signé l'accord ce lundi 23 février. Image: Keystone

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La signature ce lundi 23 février à Milan par les ministres des finances suisse et italien du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. Mais avant que la volonté politique ne se concrétise, bien des questions doivent encore être réglées.

Ainsi, Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue italien Pier Carlo Padoan ont parallèlement paraphé lundi une feuille de route qui détermine comment devra se poursuivre le dialogue en matière fiscale et financière entre les deux pays. Il s'agit là d'une journée importante pour les relations bilatérales entre la Suisse et l'Italie, a déclaré la conseillère fédérale.

Et son homologue de renchérir devant les médias sur le fait qu'avant la crise financière, «un tel accord entre nos deux pays était encore impensable». Pour la Suisse, l'avantage est double, à commencer parce qu'«elle figure désormais dans les faits sur une 'liste blanche'», a précisé pour sa part l'ambassadeur de Suisse à Rome Giancarlo Kessler.

Exode massif évité

La signature du protocole de révision de l'accord avant le 2 mars, date d'entrée en vigueur en Italie d'un programme d'amnistie partielle, représente l'autre bonne nouvelle pour la Confédération. Après deux ans et demi de négociations, entrecoupées de crispations et de tensions, Berne évite ainsi un exode massif de la Suisse, et surtout du Tessin, de fonds italiens non déclarés.

Quelle que soit son entrée en vigueur, l'accord s'appliquera en effet aux faits survenus dès la date de la signature. Il sera soumis aux Chambres fédérales et sujet au référendum facultatif, écrit lundi dans un communiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Rome y trouve aussi son compte

L'Italie y trouve apparemment aussi son compte. Le chef de son gouvernement n'a-t-il pas déclaré que l'accord permettra de rapatrier «beaucoup d'argent en Italie». Matteo Renzi avait réagi sur Facebook au soir de la décision de principe rendue publique le 16 janvier par le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville.

Paraphé le 19 décembre, le protocole de révision de l'accord contre la double imposition prévoit l'échange d'informations à la demande, selon le standard actuel de l'OCDE, avant qu'il devienne automatique, en 2017. Le problème des fonds placés au noir devrait ainsi être définitivement enterré avec l'échange automatique d'informations.

Dans le cadre des consultations qui ont suivi ce paraphe, «les cantons et les associations économiques l'ont dans l'ensemble accueilli favorablement», précise le SFI. Tous les autres points figurent dans la feuille de route et font l'objet d'un «engagement politique clair», note encore le Secrétariat d'Etat.

Des solutions ont été convenues ou un programme de travail a été fixé. La feuille de route souligne en outre que les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients.

Statut de frontalier défini

Prioritaire, l'imposition des travailleurs frontaliers devrait être améliorée d'ici aux vacances d'été sous la forme d'un nouvel accord. Le Tessin s'en trouvera fortement soulagé, a relevé Eveline Widmer-Schlumpf au terme de la cérémonie de signatures.

La Suisse devrait cesser de reverser de l'argent à l'Italie et augmenter ses recettes fiscales si le nombre de frontaliers ne diminue pas. Les frontaliers italiens seront en outre soumis à la taxation ordinaire en Italie après déduction des sommes prélevées en Suisse.

Leur charge fiscale ne devrait ni augmenter, ni diminuer pour l'instant. Le nouveau dispositif sera réciproque: les frontaliers suisses taxés pour l'instant uniquement à la source en Italie seront soumis à l'impôt ordinaire au Tessin. Enfin, les personnes vivant à plus de 20 kilomètres de la frontière ne pourront plus bénéficier du régime de frontaliers. Ce statut sera enfin défini.

Listes noires des entreprises

Berne et Rome comptent aussi régler la question des listes noires de personnes et d'entreprises helvétiques, actives dans la finance et d'autres secteurs économiques. L'Italie conserve des données depuis une vingtaine d'années.

Pour la question importante de l'accès au marché, la marge de manoeuvre est limitée. La solution passe en effet par Bruxelles et dépend de l'application de l'initiative contre l'immigration de masse. (ats/nxp)

Créé: 23.02.2015, 17h54

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