Le Sénat écarte l'amnistie pour les évadés fiscaux

FranceLe Sénat français a rendu public ce vendredi son rapport sur l'évasion fiscale. Un arsenal de 34 mesures est proposé par les élus de la chambre haute, alliant main tendue aux repentis et sévérité aux facilitateurs de fraude.

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La carotte un peu et le bâton beaucoup: les sénateurs français ont tenté de manier les deux dans leur rapport sur l'évasion fiscale publié vendredi 25 octobre. Intitulé «Le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières», il ne comporte toutefois aucune révélation fracassante.

Dans leur analyse du phénomène, les élus français ont d'abord listé une série de problèmes dans l'analyse de l'évasion fiscale: «trou noir» des statistiques financières internationales, «ombre» du blanchiment, «zones d’ombre» de «l'affaire HSBC».

Les activités offshore dans le viseur

C'est davantage dans le volet de la lutte contre l'évasion fiscale que les sénateurs ont réservé quelques propositions. Pour faire face aux soucis listés, les élus français demandent un rapport sur les «activités des entreprises financières dans les territoires du offshore», veulent «assurer une protection adaptée des lanceurs d’alerte» comme Hervé Falciani ou même «doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé». Tout ceci dans le but de permettre une meilleure information sur le phénomène.

L'arsenal proposé pour les actes avérés d'évasion fiscale est plus précis. Les auteurs du rapport suggèrent de frapper «toute la chaîne des acteurs», du fraudeur à l'ensemble de ceux qui ont permis ou facilité l'opération.

Un arsenal visant les contrevenants et les facilitateurs

Pas question de faire de cadeau aux contrevenants, mais les repentis pourraient bénéficier de «remises pénalités fiscales» en cas d'investissement important dans «l’économie réelle».

Pas question toutefois d'amnistier les évadés fiscaux: le rapporteur de la commission ayant planché sur la question, Eric Bocquet, veut seulement «ouvrir le débat», de façon «pragmatique».

Pas la moindre pitié par contre pour tous les facilitateurs: le rapport préconise la création d'un délit «d'incitation à la fraude fiscale», qu'il s'agisse de démarchage ou de publicité pour des dispositifs pensés pour permettre à certaines sommes d'échapper au fisc.

A l'échelle internationale

Conscients que la lutte ne pourra se mener uniquement à l'échelon national, les sénateurs français préconisent la mise en place d'un «registre international des trusts», d'obliger les entreprises dont les comptes sont tenus dans des États non coopératifs à publier leurs résultats, et de contraindre les intermédiaires à une «déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale».

Aucune date ni aucun détail dans la mise en place sur le plan législatif de ces mesures n'est toutefois évoqué dans le rapport.

Pour mener à bien ces politiques, le Sénat veut s'appuyer sur des organismes renforcés. En premier lieu Tracfin, chargé de collecter, recueillir et traiter les déclarations de soupçons. Cette cellule dépend du ministère de l'économie et des finances. Mais les sénateurs souhaitent qu'elle évolue et apporte «des garanties» d'indépendance vis-à-vis des élus en place.

Enfin, la plainte pénale de l'administration ne constituerait plus le préalable indispensable au lancement de poursuites judiciaires pour fraude fiscale.

Créé: 25.10.2013, 17h29

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