La Suisse cède encore du terrain sur le secret bancaire

OCDE La Suisse a signé mardi dans une relative discrétion une convention de l’OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale, donnant un nouveau coup de canif à un secret bancaire déjà bien malmené.

Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention.

Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention. Image: AFP

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La Suisse est devenue mardi le 58e pays à signer la convention de l’OCDE concernant l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale, qui prévoit un échange spontané d’informations. Cette signature intervient après que le Conseil fédéral a approuvé la Convention le 9 octobre.

La Convention multilatérale a été signée par l’ambassadeur de Suisse auprès de l’organisation, Stefan Flückiger, au cours d’une cérémonie tenue au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris.

Le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría a salué l’adhésion de la Suisse à la Convention, selon un communiqué de l’organisation. Selon lui, elle «envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité.»

«Cette signature est un pas important accompli par la Suisse en vue de résoudre les questions soulevées dans son examen par les pairs, réalisé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements. D’autres mesures devront être prises parallèlement à la ratification de la Convention», a encore dit Angel Gurría.

Préserver la place financière suisse

«La Suisse s’efforce depuis mars 2009 de respecter les normes internationales en matière fiscale», a pour sa part déclaré l’ambassadeur suisse. «La signature de la Convention confirme l’engagement de la Suisse à participer à la lutte mondiale contre l’évasion et la fraude fiscales, dans le but de préserver l’intégrité et la réputation de la place financière du pays», selon Stefan Flückiger.

La convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe prévoit que les fiscs des pays signataires coopèrent pour faire la chasse aux fraudeurs domiciliant leurs avoirs à l’étranger pour échapper à l’impôt, que ce soit en échangeant des données, en procédant à des contrôles fiscaux simultanés ou en aidant au recouvrement.

Pas de retour en arrière

Surtout, avance Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, la convention «prépare le passage à l’échange automatique de données fiscales», dont l’organisation de pays riches veut faire la nouvelle norme internationale, si possible à partir de 2015.

Evoquant le nombre grandissant de pays ayant signé le texte ou s’apprêtant à le faire, dont, par exemple, les paradis fiscaux sous influence britannique, il estime qu’il s’agit d’un «mouvement inéluctable» et que les Etats qui s’y soustrayaient «allaient commencer à se marginaliser».

«Je vois mal comment il y aurait un retour en arrière possible», affirme-t-il, allant jusqu’à prédire pour la Suisse «la fin du secret bancaire».

Réflexion entamée

Le texte de l’OCDE est devenu un standard international puisque 56 pays l’ont signé et qu’il est en vigueur dans 28 d’entre eux, avait expliqué Eveline Widmer-Schlumpf la semaine passée. Dans l’intervalle, la Croatie a paraphé la convention le 11 octobre.

L’échange automatique d’informations figure parmi les mesures applicables, mais n’est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs Etats parties.

La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, a rappelé Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral soutient en effet l’échange automatique pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international.

Effet rétroactif contesté

La convention signée mardi prévoit que les Etats s’informent spontanément lorsque des contribuables ont intentionnellement commis des infractions fiscales. De plus, il comporte un effet rétroactif: les pays devront accorder l’assistance administrative durant au maximum les trois ans qui précèdent son entrée en vigueur.

La ratification de la convention de l’OCDE permettrait d’appliquer automatiquement ces dispositions à tous les Etats dans lesquels le texte est en vigueur. La convention doit encore être ratifiée par le parlement à Berne, ce qui ne sera pas une mince affaire. Il sera aussi soumis au référendum facultatif.

L’UDC et le PLR ont déjà annoncé la couleur: ils sont défavorables à l’échange spontané d’informations auquel la Suisse s’engage. L’effet rétroactif ne plaît pas non plus dans le camp bourgeois. La gauche par contre a salué un pas de plus vers une entraide administrative étendue. (ats/nxp)

Créé: 15.10.2013, 16h26

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