La Suisse n'expulsera pas ses banquiers

Conflit fiscalLa Constitution fédérale est très claire: la Suisse n'expulse pas ses concitoyens affirme le DFJP . Les Etats-Unis maintiennent toutefois la pression sur les banques suisses.

Carl Levin (gauche) et John McCain (droite), qui président la sous-commission permanente du Sénat pour les enquêtes, ne lâchent pas les banques suisses.

Carl Levin (gauche) et John McCain (droite), qui président la sous-commission permanente du Sénat pour les enquêtes, ne lâchent pas les banques suisses. Image: Keystone

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Le Département fédéral de justice et police (DFJP) n'a pas attendu trop longtemps pour répondre aux sénateurs américains Carl Levin et John McCain qui voulaient que soient extradés les banquiers suisses qui ont aidé à frauder le fisc de leur pays.

«La Constitution fédérale mentionne dans l'article 25 paragraphe 1 que les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays et ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent», a rappelé la porte-parole Ingrid Ryser. «Il n'y a aucune exception possible.»

Le procureur américain James Cole l'avait rappelé mais les deux politiciens veulent surfer sur l'impact qu'a eu l'audition fin février de directeurs du Credit Suisse devant la sous-commission permanente du Sénat qu'ils président.

Fin avril pour le groupe 2

Cette surenchère intervient alors que Kathryn Keneally, responsable des dossiers fiscaux au Département américain de la Justice (DoJ), a mis sous pression les 106 banques suisses inscrites dans le groupe 2 de leur programme de règlement des litiges fiscaux, a expliqué la Neue Zürcher Zeitung.

Lors d'une conférence à Washington, elle a rappelé que les établissements ont jusqu'à la fin avril pour faire parvenir aux autorités américaines les documents détaillés concernant leurs activités extra-territoriales (Offshore) et les identités de leurs clients impliqués. Les banques peuvent demander une extension de 60 jours.

Les autorités veulent visiblement «consulter» ces documents avant de poursuivre la procédure avec les groupes 3 (les banques estimant ne pas avoir violé le droit américain) et 4 (banques locales). Ces groupes espèrent recevoir d'ici juillet une «Non-Target-Letter» leur confirmant qu'ils ne font pas l'objet de poursuites.

Créé: 19.03.2014, 17h53

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