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La Suisse et l'Italie enterrent la hache de guerre fiscale

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales a annoncé vendredi que la Suisse et l'Italie ont trouvé une solution de principe à leurs différends fiscaux.

Archives/photo d'illustration, Keystone

La Suisse et l'Italie ont trouvé une solution de principe à leurs différends fiscaux.

L'exode de fonds non déclaré devrait être évité grâce à une révision de l'accord contre la double imposition. Les deux parties ont fixé les jalons du règlement de problèmes comme la taxation des frontaliers.

«C'est une bonne nouvelle. L'accord est le fruit de deux ans et demi de négociations. Il suit de longues années de crispations et de tensions entre la Suisse et l'Italie sur des questions fiscales», s'est réjoui devant la presse le secrétaire d'Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville.

Le chef du gouvernement italien Matteo Renzi a, lui aussi, salué cet accord qu'il a qualifié de «très important». Celui-ci permettra de rapatrier «beaucoup d'argent» en Italie pour concrétiser de nombreux projets, a-t-il écrit sur Facebook.

Face à ce dossier complexe, le gouvernement tessinois a, de son côté, préféré mesurer les tenants et aboutissants du texte avant de statuer sur sa valeur. Il ne souhaite ainsi pas s'exprimer dans l'immédiat.

Amnistie fiscale partielle

Paraphé le 19 décembre, le protocole de révision de l'accord contre la double imposition prévoit l'échange d'informations à la demande, soit le standard actuel de l'OCDE. Il devrait sortir Berne d'une liste noire, mais surtout empêcher, s'il est signé d'ici au 2 mars, un exode massif de la Suisse et surtout du Tessin de fonds italiens non déclarés.

L'Italie vient en effet de promulguer un programme d'amnistie fiscale partielle pour les contribuables ayant des comptes non déclarés à l'étranger qui se dénoncent. Sans révision de l'accord, les pénalités exigées pour la dissimulation d'argent dans une banque helvétique seraient beaucoup plus lourdes que celles réclamées pour une évasion dans un pays de l'UE.

Poursuites pénales

Les banques ayant encouragé des clients à l'évasion fiscale ne seront pas à l'abri de poursuites pénales italiennes. Mais leur attitude coopérative dans la régulation des comptes sera prise en compte positivement, ont convenu la Suisse et l'Italie. Les risques sont ainsi réduits pour la place financière tessinoise, a commenté le secrétaire d'Etat.

Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré avec l'échange automatique d'informations. Selon M. de Watteville, cette perspective a grandement contribué à débloquer les négociations bilatérales. La Suisse négocie actuellement sur ce sujet avec l'Union européenne.

La liste des différends fiscaux avec l'Italie était beaucoup plus longue. Les deux parties ont trouvé un accord politique sous la forme d'une feuille de route réunissant une dizaine de sujets.

Imposition des frontaliers

Prioritaire, l'imposition des travailleurs frontaliers devrait être améliorée d'ici aux vacances d'été sous la forme d'un nouvel accord. La Suisse devrait cesser de reverser de l'argent à l'Italie et augmenter ses recettes fiscales si le nombre de frontaliers ne diminue pas.

Au lieu de taxer intégralement à la source les revenus des travailleurs frontaliers italiens et d'en rétrocéder 38,8% à Rome, elle n'en imposera que 70% mais pourra tout conserver. Le Conseil d'Etat tessinois avait plaidé pour 80%. Les frontaliers italiens seront en outre soumis à la taxation ordinaire en Italie après déduction des sommes prélevées en Suisse.

Leur charge fiscale ne devrait ni augmenter, ni diminuer pour l'instant. Le nouveau dispositif sera réciproque: les frontaliers suisses taxés pour l'instant uniquement à la source en Italie seront soumis à l'impôt ordinaire au Tessin. Enfin, les personnes vivant à plus de 20 kilomètres de la frontière ne pourront plus bénéficier du régime de frontaliers. Ce statut sera enfin défini.

Listes noires des entreprises

Berne et Rome comptent aussi régler la question des listes noires de personnes et d'entreprises helvétiques, actives dans la finance et d'autres secteurs économiques, que tient l'Italie depuis une vingtaine d'années. La Suisse doit d'abord supprimer les régimes fiscaux préférentiels. Elle s'est engagée à l'égard de l'UE à le faire et a entrepris une troisième réforme de la fiscalité des entreprises.

Pour la question importante de l'accès au marché, la marge de manoeuvre est limitée, a relevé M. de Watteville. Un groupe de travail va être mis sur pied, mais la solution passe surtout par Bruxelles. L'Italie ne veut pas bouger tant que l'application de l'initiative contre l'immigration de masse n'a pas été réglée.

(ats)

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