La Suisse a dû passer un examen décisif

Informations bancairesL’OCDE examinait ce vendredi soir les dispositions prises à Berne en matière d’échanges d’informations à des fins fiscales.

Hier soir, un examen décisif mené au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) jugeait de la transparence de la Suisse en  matière d’échanges d’informations à des fins fiscales

Hier soir, un examen décisif mené au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) jugeait de la transparence de la Suisse en matière d’échanges d’informations à des fins fiscales Image: AFP

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Depuis 2009, la Suisse a-t-elle pris des dispositions adéquates en matière d’échanges d’informations à des fins fiscales? Ce vendredi soir, un examen décisif mené au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tentait de répondre à cette question.

Les participants au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements destinés aux fiscs, placé sous l’égide de l’OCDE, auraient rendu leur verdict dans la foulée de cette soirée, vers 23 heures. Sa publication officielle n’est toutefois prévue que lundi, à 11 heures. Nos contacts avec des personnes proches de l’organisation encouragent l’optimisme. Un intense suspense demeure néanmoins.

Des diplomates nous ont ainsi indiqué que les conditions de réussite s’avéraient fort strictes: les efforts de la Confédération helvétiques ne peuvent être jugés insuffisants que par un seul des 34 Etats membres de l’OCDE. A partir de deux, c’est l’échec. Un pays serait déjà connu pour ses réticences à l’égard de la Suisse: l’Inde.

Réelle faiblesse
Berne ne s’était d’ailleurs pas contenté du rapport de l’OCDE sur son cadre juridique et réglementaire, daté de juin 2011. Trois ans plus tard, le gouvernement a sollicité un rapport supplémentaire.En cas de succès, la Suisse passera au second semestre en phase II, dit-on dans le jargon de l’OCDE. Au sein de cette organisation, les pairs évalueront dès lors la mise en œuvre pratique des dispositions légales permettant d’assurer un degré de transparence suffisant à des fins fiscales.

Deux types d’échange
Lors de ce contrôle pratique, une importante faiblesse potentielle de la Suisse devrait retenir l’attention de nombreux experts: les autorités helvétiques, administratives ou judiciaires, ne peuvent pas répondre à des requêtes fondées sur des données volées.

Cette réalité peut s’avérer fort préjudiciable. Le passage en phase II constitue en effet une étape fondamentale: les pays en phase II sont évalués comme «coopératifs» en matière d’échange d’informations par l’OCDE. Les Etats maintenus en phase I ne remplissent en revanche pas encore tous les critères requis.

En termes d’engagement, la Confédération ne se limite cependant plus à l’échange de renseignements bancaires à la demande, sur lequel porte l’actuelle phase I, puis II pour la Suisse. Le mercredi 14 janvier, la cheffe du Département fédéral des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, a en effet annoncé un passage à l’échange automatique d’informations bancaires dès 2018.

Les propositions en ce sens du Conseil fédéral sont en consultation jusqu’en avril. Un projet de loi devrait être soumis aux Chambres en juin. Un référendum pourrait être assuré l’an prochain et une réglementation entrer en vigueur en 2017. Quel tempo!

Créé: 13.03.2015, 21h55

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