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La Suisse s'engage contre l'optimisation fiscale

Le Conseil des Etats adopte les modifications à la convention visant à éviter le transfert des bénéfices dans des pays fiscalement favorables. L'objet passe au National.

Le Conseil des Etats.
Le Conseil des Etats.
Keystone

Le Conseil des Etats a adopté mardi par 33 voix contre 1 les modifications à la convention BEPS destinée à combattre le transfert des bénéfices dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle. L'objet passe au National.

Elaborée par l'OCDE, la convention BEPS (base erosion and profit shifting) a été signée par la Suisse et quelque 70 autres Etats le 7 juin 2017. Elle vise à imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

Les adaptations approuvées par les sénateurs concernent les conventions de doubles impositions (CDI). Certaines mesures requièrent la modification de CDI, soit par des négociations bilatérales, soit au moyen de la convention BEPS.

Les CDI entre Berne et douze pays ont ainsi été modifiées pour correspondre aux standards minimaux du BEPS. Il s'agit de l'Afrique du Sud, de l'Argentine, de l'Autriche, du Chili, de l'Islande, de l'Italie, de la Lituanie, du Mexique, du Luxembourg, du Portugal, de la Tchéquie et de la Turquie.

Retraits

La liste a évolué depuis la signature de la convention BEPS. Différents Etats ont changé d'avis. L'Inde, le Liechtenstein et la Pologne se sont retirés. Le Mexique, au contraire, s'est dit d'accord de modifier la convention avec la Suisse.

Berne a par ailleurs conclu des CDI, devant être modifiées par des négociations bilatérales, avec le Royaume-Uni, l'Arabie saoudite, le Brésil, le Kosovo, la Lettonie, le Pakistan et la Zambie. D'autres conventions sont en cours de révision.

A noter que suite à la procédure de consultation, le message a été modifié concernant l'arbitrage prévu. Celui-ci ne s'appliquera qu'après l'entrée en vigueur de la convention BEPS. Seront par ailleurs exclus d'arbitrage les cas concernant des actifs incorporels difficiles à valoriser quand la correction à l'étranger a lieu sans tenir compte des délais de prescription usuels.

(ats)

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