Swiss n'échappe pas aux quotas d'émission de l'UE

Transport aérienLa compagnie contestait la décision de la Commission européenne de ne pas exempter la Suisse.

Swiss plaidait l'égalité de traitement de la part de l'Union européenne envers tous les pays tiers.

Swiss plaidait l'égalité de traitement de la part de l'Union européenne envers tous les pays tiers. Image: Archives/Keystone

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Alors que d'autres pays tiers en sont exemptés, Swiss reste soumise au système d'échange européen de quotas d'émission de CO2. Le transporteur aérien n'a pas obtenu gain de cause auprès de la Cour de justice de l'Union européenne qui a reconnu mercredi à l'UE le droit de traiter différemment les pays tiers.

La compagnie Swiss plaidait l'égalité de traitement de la part de l'Union européenne envers tous les pays tiers. Mais la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'entend pas ainsi: «Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas aux relations de l'Union avec des pays tiers», a-t-elle statué dans son jugement mercredi à Luxembourg.

L'UE doit pouvoir préserver sa «capacité d'action politique sur le plan international», écrivent les juges européens. «L'Union doit, donc, être en mesure de faire ses choix politiques et d'opérer, en fonction des objectifs qu'elle poursuit, une distinction entre les pays tiers, sans être tenue d'accorder un traitement égal à tous ces pays.»

L'exception helvétique

Swiss International Air Lines SA contestait la décision de l'Union européenne, en 2013, de libérer les compagnies aériennes de la plupart des pays tiers opérant sur son territoire de l'obligation de verser une taxe sur leurs émissions polluantes. Introduite début 2012 afin de limiter le réchauffement climatique, cette obligation avait suscité une levée de boucliers.

Deux tiers des membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) s'y étaient vivement opposés. Certains poids-lourds avaient même envisagé des mesures de rétorsion. L'UE avait alors cédé et suspendu temporairement la mesure. Mais pas pour les vols de et vers la Suisse.

La Commission européenne avait expliqué la différence de traitement de la Suisse par le fait que ce pays poursuivait des objectifs de politique climatique comparables à ceux de l'UE. De plus, elle rappelait que Berne et Bruxelles négociaient depuis 2011 un couplage de leurs systèmes respectifs d'échange de quotas d'émission de CO2.

Pas de commentaire chez Swiss

Swiss avait porté l'affaire devant la Cour d'appel britannique, un pays où les échanges de quotas lui coûtaient le plus cher. Le tribunal britannique a demandé à la CJUE de vérifier si le principe d'égalité de traitement devait s'appliquer à la décision de l'UE envers la Suisse.

Swiss a pris note mercredi de la décision, défavorable pour elle, de la Cour européenne et va en évaluer les conséquences pour la compagnie. Elle n'a pas souhaité faire d'autre commentaire.

La CJUE interprète et veille à la bonne application de la législation européenne. Ses décisions sont contraignantes pour les tribunaux des pays membres. (ats/nxp)

Créé: 21.12.2016, 16h40

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