«Le système fiscal n’est plus adapté à la digitalisation rapide des sociétés»

ImpôtsQuelques jours après une proposition de refonte fiscale, l’UNIL accueille lundi un colloque pour en débattre.

Directeur du Centre de politique fiscale des Facultés des HEC et de Droit (FDCA) de l’Université de Lausanne, Robert Danon détaille les enjeux autour de la refonte fiscale en cours.

Directeur du Centre de politique fiscale des Facultés des HEC et de Droit (FDCA) de l’Université de Lausanne, Robert Danon détaille les enjeux autour de la refonte fiscale en cours. Image: Florian Cella

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Ce lundi, un colloque international se déroulera à l’Université de Lausanne pour débattre de la proposition soumise par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 9 octobre dernier, d’une refonte importante de la fiscalité applicable aux entreprises numériques, mais aussi, plus largement, à celles en étroite relation avec les consommateurs (souvent résumée en taxe GAFA). Directeur du Centre de politique fiscale des facultés des HEC et de droit (FDCA) de l’Université de Lausanne et expert de renommée internationale, Robert Danon détaille les enjeux de cette réforme et ses répercussions pour la Suisse. Interview.

L’on parle d’imposer les entreprises du numérique – les fameuses GAFA – depuis des années. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour aboutir à cette première proposition unifiée?
Cette évolution résulte d’un long processus de réflexions et d’ajustements. Le point de départ se situe en 2013, année où L’OCDE se décide à lutter contre la planification fiscale des entreprises internationales, jugée «agressive». Il s’agissait alors de faire en sorte que les entreprises paient leurs impôts là où se situent leurs activités et de limiter la possibilité offerte aux entreprises de parquer leur bénéfice dans des juridictions à faible fiscalité.

Qu’advient-il après cette première évolution?
Elle s’est achevée en 2015 par un double constat. Premièrement, il demeure possible pour les groupes de réunir leurs activités et leurs bénéfices dans des juridictions à faible fiscalité. Aussi, un débat sur une imposition minimale s’est engagé au niveau international. Ensuite, le système fiscal international n’est tout simplement plus adapté à la digitalisation rapide des entreprises.

Pour quelles raisons?
Le système fiscal international, qui date des années 1920, repose sur l’idée qu’une entreprise opérant sur un marché étranger ne doit être taxée dans ce pays que si elle y dispose d’une présence physique. Si cela allait de soi au début du siècle dernier, ce critère n’a plus vraiment de sens au vu de la digitalisation des modèles d’affaires. Conscient de cette nouvelle réalité, l’OCDE s’est mise à plancher sur la manière d’adapter le système.

Concrètement, qu’est-ce qui devrait changer avec ce nouveau système?
Les États dans lesquels les entreprises opèrent – les États de marché – pourront taxer une part supplémentaire des bénéfices des entreprises qui sont aujourd’hui imposables là où celles-ci ont leur siège. Cela vise non seulement les entreprises du numérique mais également celles en relation avec des consommateurs.

Avec le consensus survenu lors du dernier G20, sommes-nous sur la bonne voie?
Attention, il n’y a pas encore de consensus formel à ce stade. Le document rendu public le 9 octobre dernier relève d’une proposition unifiée émise par le Secrétariat de l’OCDE. Ses contours sont encore très flous et vont devoir être affinés. Une consultation aura d’ailleurs lieu en novembre à Paris. Elle permettra de voir les problèmes que pose la proposition émise par l’OCDE.

Mais pensez-vous que l’option choisie est la bonne?
Je pense que l’impulsion politique en faveur d’une approche fiscale multilatérale est préférable à une pluralité de solutions unilatérales telles que les taxes GAFA souhaitées par certains États (ndlr: comme la France ou l’Inde). Maintenant, la proposition de l’OCDE sera-t-elle viable? Sa mise en œuvre pratique s’annonce d’autant plus compliquée que l’on risque d’être dans une situation où les entreprises seraient confrontées à deux systèmes. Aux règles traditionnelles, il faudra rajouter un nouveau système de répartition des bénéfices. Cette nouvelle part sera-t-elle aisément identifiable pour une multinationale? Parviendrons-nous à éviter des doubles impositions? Le travail de ces prochains mois devrait y répondre.

Finalement n’aurait-il pas été plus simple de repartir d’une feuille blanche fiscale?
Tout est question de choix politique. Mais il n’y a aujourd’hui pas de volonté des États de supprimer le système existant. Tout le défi sera de proposer des règles offrant des clés de répartition prévisible et facile à mettre en œuvre.

Créé: 27.10.2019, 19h59

«La peur d’un exode des sociétés de Suisse est exagéré»

Est-il exact de dire que la Suisse fera partie des perdants de cette réforme fiscale en cours?

Il est évident que la solution proposée n’est pas en faveur des petits États de marché. D’un point de vue fiscal, il existe donc un risque que la part des bénéfices imposables revenant à la Suisse devienne moins importante puisqu’une multinationale pourrait ne plus pouvoir rapatrier autant de recettes qu’auparavant dans son pays de résidence.

Faut-il redouter des départs massifs d’entreprises?

La crainte d’un exode général des sociétés est exagérée et pas forcément justifiée au vu de ce qui s’est passé ces dernières années. D’une part, la proposition actuellement à l’étude ne toucherait pas que la Suisse mais également d’autres petits États. D’autre part, l’adoption par la Suisse de sa nouvelle réforme d’imposition des entreprises et notre récente sortie de la liste grise de l’Union européenne sont des gages de compétitivité. Mais je n’exclus pas des réorganisations matricielles au sein des entreprises et cela au détriment de la Suisse.

Avec cette nouvelle norme fiscale, y aura-t-il toutefois encore un intérêt à venir implanter son siège social en Suisse sous ce seul motif?

Oui, car le choix pour un grand groupe de s’implanter en Suisse est le fruit de plusieurs paramètres et la Suisse demeurera néanmoins attractive…

Politiquement, ne devrions-nous pas nous opposer à la proposition de l’OCDE?


Entre une solution unifiée et une multitude de règles unilatérales et propres à chaque États, la Suisse a tout avantage à soutenir la première. Mais, naturellement, le contenu de ces nouvelles normes fiscales sera fondamental le jour où le pays devra se déterminer.

O.W.

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