Troquer l'impôt anticipé contre une déclaration volontaire

FiscalitéLes Suisses qui possèdent des obligations pourraient opter pour une déclaration de leurs avoirs au fisc plutôt que de s'acquitter d'une taxe préventive de 35%.

Certains politiciens demandent à la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de faire des propositions pour combler le manque à gagner pouvant résulter de
la réforme de l'impôt anticipé.

Certains politiciens demandent à la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf de faire des propositions pour combler le manque à gagner pouvant résulter de la réforme de l'impôt anticipé. Image: ARCHIVES/Keystone

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La réforme de l'impôt anticipé n'est pas contestée pour la majorité des participants à la consultation. Mais la droite reproche de sacrifier le secret bancaire.

Actuellement, une société comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

En principe, l'imposition s'appliquera à toute prestation imposable versée sur une personne physique domiciliée en Suisse. Les investisseurs étrangers et les caisses de pension seront exemptés.

Déclaration volontaire

Cette réforme pourrait toutefois inciter des personnes établies en Suisse à transférer leur dépôt dans une banque étrangère afin d'échapper à l'impôt anticipé suisse. Eveline Widmer-Schlumpf a préparé la riposte.

Les contribuables honnêtes qui préfèrent une déclaration à la déduction de l'impôt pourront procéder à une déclaration volontaire. Quant aux resquilleurs qui se tourneraient vers une banque étrangère, l'échange automatique des données permettra de les démasquer.

L'impôt anticipé, qui rapporte chaque année quelque cinq milliards de francs, est une source de revenus importante pour la Confédération. Mais le système actuel a des défauts, estime la ministre des finances.

Marché «sous-développé»

Par exemple, les groupes établis en Suisse émettent régulièrement leurs emprunts obligataires par l'intermédiaire de sociétés étrangères afin d«éviter l«impôt anticipé suisse. Par conséquent, les titres suisses ne présentent aucun intérêt pour les investisseurs institutionnels.

Si les Suisses se tournent massivement vers cette annonce, le fisc pourrait affronter une perte unique allant jusqu'à 1,7 milliard de francs. S'ils boudent la démarche, le surcroît de recettes pourrait aller jusqu'à 500 millions de francs.

Pour les comptes purement bancaires et/ou les produits de dividendes suisses, le système actuel d«impôt anticipé reste en vigueur. Grâce à cette restriction, la procédure de déclaration automatique ne concerne pas les petits clients sans compte de titres.

Les banquiers vont plus loin

L'Association suisse des banquiers (ASB) va plus loin que le Conseil fédéral en proposant une procédure de déclaration automatique. L'ASB est consciente de la dimension politique de sa proposition. Mais au vu de l«évolution internationale, elle est «logique», estime-t-elle. De plus, elle éviterait que les banques mettent en place «des systèmes très coûteux pour une durée vraisemblablement limitée».

Cette procédure n'est d'ailleurs pas une nouveauté en Suisse. Les certificats de salaire, par exemple, sont déjà envoyés directement aux autorités fiscales dans certains cantons.

Economiesuisse est sur la même ligne que les banques. Swissholding aussi, mais elle juge cette réforme tellement importante qu'il ne faudrait pas la mettre en péril avec la question de la déclaration volontaire ou obligatoire au fisc.

Partis divisés

Les partis pro-affaires, cependant, rejettent l'option d'une déclaration volontaire. L'UDC, qui ne veut pas entendre parler de la réforme, se dit même «choquée» par la proposition des banquiers.

Le PLR accepte lui le modèle proposé dans les grandes lignes. Mais la déclaration à option lui pose aussi problème, car «contraire au principe éprouvé de secret bancaire en Suisse». Agir contre les contribuables qui veulent se soustraire à cet impôt en passant par une banque étrangère est toutefois considéré comme «correct».

Le PBD n'y trouve rien à redire. Comme la déclaration est volontaire, il n'y a «pas de conflits avec le secret bancaire», estime-t-il. Quant au PS, il soutient la déclaration volontaire et qualifie la réforme d'intéressante, mais craint une nouvelle perte importante d'impôts. Le parti demande donc à Eveline Widmer-Schlumpf de faire des propositions pour combler le manque à gagner.

(ats/nxp)

Créé: 02.04.2015, 07h38

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