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Tribunal fédéralElle perd sa rente AI malgré une nouvelle méthode de calcul

L’application de l’ancienne méthode privait de nombreuses femmes, dont une Lucernoise, de leur rente partielle à la naissance d’un enfant. Malgré un recalcul, cette mère n’a pas réussi à la récupérer.

L’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul met un terme à ce gel des révisions de rentes, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence publié lundi.
L’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul met un terme à ce gel des révisions de rentes, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence publié lundi.
Keystone

Une Lucernoise qui travaillait à temps partiel a perdu sa rente AI complète après la naissance de son fils. Le Tribunal fédéral approuve cette décision fondée sur l’application de la nouvelle méthode de calcul entrée en vigueur en 2018.

La Suisse avait été condamnée en 2016 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison de son ancien modèle de calcul. L’application de la «méthode mixte» privait de nombreuses femmes de leur rente partielle à la naissance d’un enfant.

La CEDH estimait que d’autres modèles permettraient de mieux prendre en compte la situation de ces mères. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance en 2018, le Tribunal fédéral a jugé que les éventuelles révocations ou réductions de rente dans des cas similaires étaient non avenues.

Fin du moratoire

L’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de calcul met un terme à ce gel des révisions de rentes, estime le Tribunal fédéral dans un arrêt de référence publié lundi. Cette méthode est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH) même lorsqu’elle aboutit à un résultat défavorable pour le rentier.

La 2e Cour de droit social justifie sa décision par le fait que la nouvelle méthode a éliminé les conséquences négatives qui avaient été critiquées par les juges de Strasbourg. Ainsi, le travail à temps partiel n’est plus pris en compte de manière disproportionnée.

Pour les juges de Lucerne, les prestations ne peuvent pas être maintenues au même niveau après la naissance d’un enfant et la réduction du temps de travail qui en découle. Dans son arrêt, la CEDH ne l’exigeait pas. Il convient cependant de respecter la proportionnalité dans la fixation des prestations.

Pas de violation de la CEDH

Le Tribunal fédéral estime aussi qu’il n’y a pas violation de la Convention EDH si l’application de la nouvelle méthode de calcul aboutit à un résultat défavorable pour la mère après une naissance. En général, les restrictions dues à l’invalidité sont moins grandes dans les tâches habituelles que dans l’activité rémunérée.

En effet, les environnements domestique et professionnel obéissent fondamentalement à des exigences différentes. Et l’assuré peut effectuer les tâches habituelles avec davantage de flexibilité tant dans son organisation que dans le temps qu’il y consacre.

Nouveau calcul

En l’espèce, l’assurée, qui souffrait de diverses infirmités congénitales, recevait une rente AI complète depuis 2006. Après une formation élémentaire, elle ne pouvait prétendre qu’à un emploi en milieu protégé. Après la naissance de son enfant, elle a déclaré à l’AI qu’elle reprendrait une activité à 20% sur le marché du travail ordinaire.

L’AI a alors recalculé la rente et a abouti à un taux d’invalidité de 20% qui ne donne pas droit à une rente. Ce n’est qu’à partir de 40% que l’on peut prétendre à une telle prestation. (arrêt 9C_82/2020 du 20 novembre 2020)

ATS/NXP